Glossaire de la signature électronique

Les niveaux de signature

Signature électronique

C’est le niveau le plus simple défini par le règlement européen eIDAS (article 3). Une image de votre signature collée dans un PDF en fait partie. Ce niveau ne suffit pas pour le Guichet unique.

Où vous le croisez : une image de signature collée dans un PDF, une case « Je signe » sur un site.

Signature électronique avancée

Le niveau avancé remplit 4 conditions (règlement eIDAS, article 26) :

• la signature est rattachée à une seule personne ;
• elle permet de savoir qui a signé ;
• elle est créée avec des moyens que cette personne est seule à contrôler ;
• toute modification du document après la signature se voit.

C’est le niveau que nomme le Guichet unique. C’est celui qu’applique ClairSign.

Où vous le croisez : sur l’écran « Signature » du Guichet unique, et sur le document signé que vous recevez de ClairSign.

Employé dans : Procuration INPI : qui doit signer le document ?, · Dépôt de brevet INPI : la signature électronique, · Dissolution-Liquidation INPI : signature et procédure

Le troisième niveau défini par eIDAS

Le règlement définit aussi la signature électronique qualifiée : une signature avancée créée avec un dispositif de création agréé et reposant sur un certificat qualifié. Elle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite dans toute l’Union européenne. ClairSign ne délivre pas ce niveau. Pour comparer les trois niveaux : simple, avancée ou troisième niveau, quelle différence.

Où vous le croisez : dans certains contrats de marchés publics : voir la signature d’un marché public.

Cachet électronique

L’équivalent de la signature pour une société (une personne morale), et non pour une personne. Le document de synthèse doit porter la signature d’une personne : un cachet de société ne remplace pas la signature du déclarant.

Où vous le croisez : dans le message du Guichet unique quand le document a été signé au nom d’une société plutôt que d’une personne.

Certificats et confiance

Certificat de signature électronique

Une attestation électronique qui associe la signature à une personne et confirme au moins son nom (règlement eIDAS, article 3). C’est ce que le Guichet unique lit pour savoir qui a signé. Sans certificat, une signature n’est qu’une image.

Où vous le croisez : dans le panneau des signatures de votre lecteur PDF, en ouvrant le document signé.

Autorité de certification

L’organisme qui délivre le certificat après avoir vérifié les informations du signataire. Le Guichet unique vérifie quelle autorité a délivré le certificat de votre signature.

Où vous le croisez : dans le détail du certificat, depuis le panneau des signatures de votre lecteur PDF.

Employé dans : Signer sur l’INPI en SCI : guide du gérant, · Signer sur l’INPI en SAS : guide du président, · Signature électronique INPI : le guide complet

Liste de confiance de l’Union européenne

Chaque État membre publie la liste des prestataires de services de confiance qu’il contrôle ; la Commission européenne publie la liste de ces listes. Le certificat utilisé par ClairSign est délivré par une autorité de certification inscrite sur cette liste.

Où vous le croisez : sur le site de la Commission européenne, qui permet d’y chercher un prestataire.

Employé dans : Signer sur l’INPI en SCI : guide du gérant, · Signer sur l’INPI en SAS : guide du président, · Signature électronique INPI : le guide complet

Date et heure de la signature

La date et l’heure sont enregistrées dans la signature. Elles prouvent que le certificat était valide au moment où vous avez signé : la signature reste vérifiable après l’expiration du certificat.

Où vous le croisez : à côté du nom du signataire, dans le panneau des signatures de votre lecteur PDF.

Signature dans le PDF (format PAdES)

Le format européen qui place la signature à l’intérieur du fichier PDF lui-même. Conséquence pratique : si vous enregistrez de nouveau, imprimez en PDF ou compressez le document signé, la signature est cassée. Déposez le fichier reçu, tel quel.

Où vous le croisez : au moment d’enregistrer de nouveau, d’imprimer en PDF ou de compresser le document signé.

Employé dans : Comparatif des prestataires de signature électronique pour l’INPI, · Signature INPI ne fonctionne pas ? Diagnostic et solutions rapides

Panneau des signatures (lecteur PDF)

La zone d’un lecteur PDF qui liste les signatures du fichier. Pour chacune, elle affiche le nom du signataire, la date et l’heure de la signature, l’autorité qui a délivré le certificat, et si le document a été modifié après la signature.

Où vous le croisez : dans un lecteur PDF comme Adobe Acrobat Reader, en ouvrant une copie du document signé : les 3 vérifications de votre signature.

PDF réenregistré

Un document signé qu’un logiciel a enregistré de nouveau : « Enregistrer sous », impression en PDF, compression, ajout d’une page ou d’une note. Le fichier change : la signature disparaît ou est signalée comme modifiée, et le Guichet unique peut refuser le dépôt. Ouvrir le fichier pour le lire ne le modifie pas.

Où vous le croisez : après un refus du Guichet unique : redéposez le fichier reçu par e‑mail, tel quel, sans l’ouvrir dans un autre logiciel. Pour contrôler la signature, ouvrez plutôt une copie : les 3 vérifications.

Dossier de preuve

Un PDF remis avec votre document signé. Il dit qui a signé, quand et avec quel certificat, donne l’empreinte du document avant et après la signature, et liste chaque étape dans l’ordre : dépôt, paiement, signature.

Gardez‑le pour vous : il sert si l’on vous demande un jour de prouver la signature. Ne le déposez pas sur le Guichet unique : seul le document signé s’y dépose.

Où vous le croisez : joint au même e‑mail que votre document signé, sous le nom preuve_…. Voir un exemple.

Règlement eIDAS

Le règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance, modifié en 2024 par le règlement (UE) 2024/1183. Il fixe les niveaux de signature et leurs effets dans toute l’Union européenne.

Où vous le croisez : dans les explications du Guichet unique et des prestataires de signature.

Employé dans : Signer sur l’INPI en SCI : guide du gérant, · Signer sur l’INPI en SAS : guide du président, · Signature électronique INPI : le guide complet

Le Guichet unique

Guichet unique de l’INPI

Le portail en ligne, géré par l’INPI, par lequel passent les formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023 : création, modification, cessation, dépôt des comptes. Sur l’écran « Signature », il affiche : Il s’agit d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. Ce que ça veut dire, en détail : ce que demande le Guichet unique.

Où vous le croisez : sur procedures.inpi.fr, à chaque formalité d’entreprise.

Employé dans : Signer sur l’INPI en SCI : guide du gérant, · Signer sur l’INPI en SAS : guide du président, · Signature électronique INPI : le guide complet

Document de synthèse

Le PDF qui récapitule votre formalité. Vous le téléchargez à l’étape « Signature » du Guichet unique, vous le signez, puis vous le déposez au même endroit. C’est le seul document que ClairSign signe.

Où vous le croisez : dans vos téléchargements, sous un nom du type Document_de_Synthese_J0…_v1.pdf. Où le trouver, pas à pas.

Signer mon document

Employé dans : Signature électronique INPI : le guide complet, · Procuration INPI : qui doit signer le document ?, · Alternative à FranceConnect pour signer sur l’INPI

FranceConnect+

La version renforcée de FranceConnect, proposée gratuitement par le Guichet unique pour signer. Elle demande une identité numérique de niveau élevé : L’Identité Numérique La Poste, ou France Identité. France Identité demande une carte d’identité à puce et un téléphone qui lit sans contact. Notre guide FranceConnect+.

Où vous le croisez : sur l’écran « Signature » du Guichet unique : c’est la voie gratuite proposée par l’INPI.

Employé dans : Signer sur l’INPI en SCI : guide du gérant, · Signer sur l’INPI en SAS : guide du président, · Signature électronique INPI : le guide complet

Code de validation

Un code à 6 chiffres envoyé par e‑mail pendant la signature. En le saisissant, vous confirmez que c’est bien vous qui signez.

Où vous le croisez : dans votre boîte e‑mail, pendant la signature sur ClairSign.

Déclarant

La personne qui fait la formalité et dont le nom figure sur le document de synthèse. C’est elle qui signe.

Où vous le croisez : sur le document de synthèse, et dans le certificat de la signature.

Sources : règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS », articles 3 et 26 ,· règlement (UE) 2024/1183 ,· écran « Signature » du Guichet unique de l’INPI (2026).