Comparatif des prestataires de signature électronique pour l’INPI

Ce que l’INPI exige vraiment

Avant de comparer les prestataires, il faut bien comprendre l’exigence du Guichet unique de l’INPI. Quand la signature ne convient pas, le portail l’écrit lui-même : « Il s’agit d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. » L’INPI demande donc une signature électronique avancée (article 26 du règlement eIDAS). En pratique, au dépôt, le portail contrôle que l’autorité qui a délivré le certificat figure sur la liste de confiance de l’Union européenne, et que la signature soit celle d’une personne physique, à votre nom.

Au dépôt de votre PDF, le portail contrôle quatre points :

1. Une signature électronique intégrée au PDF (format PAdES).
2. Une signature de personne physique, à votre nom. Un cachet d’entreprise est refusé.
3. Un certificat dont l’autorité de certification figure sur la liste de confiance de l’Union européenne.
4. Toutes les signatures du fichier : une seule mauvaise suffit à faire refuser le document.

Les signatures dites « simples » (scan de signature manuscrite, signature dessinée dans Word ou Aperçu) sont refusées par l’INPI pour les modifications, cessations et dépôts. Les outils grand public sont souvent refusés aussi. Ils apposent le certificat de la plateforme (un cachet) ou un certificat dont l’autorité n’est pas sur la liste de confiance.

Les 6 options disponibles aujourd’hui

1. FranceConnect+ (gratuit, géré par l’État)

FranceConnect+ est l’option gratuite officielle intégrée directement au portail INPI. Elle permet de signer gratuitement sur le portail, avec une identité numérique validée (Identité Numérique La Poste ou France Identité).

Fonctionnement : au moment de signer sur l’INPI, vous cliquez sur « S’identifier avec FranceConnect+ ». Vous êtes redirigé vers l’Identité Numérique La Poste, vous validez avec votre code, et la signature est appliquée.

Conditions : avoir activé une Identité Numérique La Poste, qui se valide avec une pièce d’identité. Les personnes de nationalité étrangère y sont souvent bloquées.

Limites : le service est souvent bloquant : pannes, identité numérique non validée, connexions qui échouent.

2. ClairSign (dès 19,90 € TTC par document)

ClairSign propose la signature à l’acte. Vous n’achetez pas un certificat : nous appliquons sur votre document une signature électronique avancée eIDAS à votre nom. Le certificat est délivré par une autorité de certification inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne. Les documents signés sont acceptés par le Guichet unique.

Fonctionnement : vous déposez votre PDF, vous dessinez votre signature, vous payez dès 19,90 € TTC (tarif exact affiché avant paiement). Vous recevez un code de vérification par e‑mail et vous le saisissez. Le document signé arrive par e‑mail en quelques minutes.

Conditions : une adresse e‑mail pour recevoir le code. Pas de compte, pas d’abonnement, pas de clé USB, pas de rendez‑vous vidéo. Accessible depuis l’étranger.

Limites : dès 19,90 € TTC par document (pour une cessation d’activité, le tarif exact s’affiche avant tout paiement) — économique pour 1 à 3 signatures, moins rentable si vous signez plusieurs dizaines de documents par an. La signature est appliquée document par document.

3. Namirial (à partir de 59 € HT par an)

Namirial est un prestataire historique européen qui vend des certificats de signature qualifiée. Vous achetez un certificat, vous l’utilisez pour signer autant de documents que vous voulez pendant la durée du certificat.

Fonctionnement : achat en ligne, puis vérification d’identité (vidéo ou en agence), puis émission du certificat dans 24 à 48 h. Vous installez un logiciel ou utilisez l’application cloud pour signer.

Conditions : être majeur, posséder une pièce d’identité valide (CNI, passeport ou titre de séjour). Acceptable pour les résidents étrangers.

Limites : délai de 24-48 h pour la première mise en service (donc inadapté à une urgence), processus de vérification d’identité parfois contraignant, prix élevé pour un usage ponctuel.

4. Yousign (offres par abonnement)

Yousign est un acteur français bien connu sur la signature électronique B2B. Son offre standard est souvent refusée par le Guichet unique : le certificat peut être celui de la plateforme, ou venir d’une autorité absente de la liste de confiance. Une option de signature qualifiée existe dans des forfaits supérieurs.

Fonctionnement : création de compte, vérification d’identité du signataire, signature via interface web ou API.

Limites : tarification orientée B2B (mensuelle ou par lot), peu adaptée à un besoin ponctuel d’un entrepreneur. Le coût rapporté à un seul document INPI est élevé.

5. DocuSign (offres par abonnement)

DocuSign est un leader mondial de la signature électronique. Son offre standard est souvent refusée par le Guichet unique. Une option de signature qualifiée existe dans certains forfaits, avec un coût mensuel.

Limites : identiques à Yousign — tarification annuelle ou mensuelle peu compétitive pour signer 1 ou 2 documents INPI.

6. Universign, Certigna, CertEurope (autres prestataires)

D’autres prestataires de services de confiance qualifiés existent : Universign, Certigna, CertEurope. Leurs offres sont surtout B2B et ressemblent à Namirial : vente de certificats ou d’abonnements, avec vérification d’identité préalable.

Tableau comparatif complet

Comparaison des prestataires sur les 7 critères qui comptent pour un entrepreneur français devant signer sur le portail INPI :

Légende : cellules vertes = avantage concurrentiel sur le critère. Cellules grises claires = inadapté au critère. Tarifs indicatifs : vérifiez‑les sur le site de chaque prestataire.

Quel prestataire choisir selon votre cas

Les pièges à éviter

Piège 1 : Confondre signature simple, avancée et qualifiée

L’INPI demande une signature avancée reposant sur un certificat reconnu (voir les 3 niveaux de signature). Les scans et signatures dessinées sans certificat sont refusés. Les offres standard des outils grand public sont souvent refusées. Ne vous fiez pas à une étiquette : regardez à quel nom est la signature et qui a délivré le certificat.

Piège 2 : Tenter de signer manuellement et scanner

Un PDF avec une signature manuscrite scannée n’est pas une signature électronique au sens eIDAS. Le portail INPI rejettera le document, même si la signature semble « réelle ». L’erreur « Votre signature n’est pas valide » est le scénario le plus fréquent.

Piège 3 : Acheter un certificat annuel pour un seul document

Si vous ne signerez qu’une ou deux formalités cette année, payer 59 € HT pour un certificat Namirial annuel n’est pas rentable. La signature à l’acte (dès 19,90 € TTC) est mathématiquement plus avantageuse en dessous de 4 signatures par an.

Piège 4 : Penser qu’un outil de signature gratuit fera l’affaire

Les plans gratuits de Yousign ou DocuSign sont souvent refusés. Ils apposent le certificat de la plateforme (un cachet d’entreprise) ou un certificat dont l’autorité n’est pas sur la liste de confiance. Un plan payant revient souvent plus cher qu’une signature à l’acte.

Questions fréquentes

Encore une question ? Combien ça coûte ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Puis‑je signer pour quelqu’un d’autre ?