Signer sur l’INPI en SAS : guide du président

Qui doit signer pour une SAS ?

La SAS (société par actions simplifiée) est représentée légalement par son président. C’est lui qui a le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers, y compris l’administration et le Guichet unique INPI.

Le président en exercice

Le président signe seul toutes les formalités INPI au nom de la SAS. C’est la règle par défaut. Aucun mandat d’assemblée n’est nécessaire pour le dépôt lui-même — en revanche, les décisions de fond (modification de statuts, transfert de siège) doivent d’abord être prises selon les modalités prévues par les statuts.

Le directeur général ou les co-présidents

La grande particularité de la SAS, c’est sa liberté statutaire. Les statuts peuvent nommer un directeur général, un directeur général délégué ou des co-présidents, et leur attribuer un pouvoir de représentation à l’égard des tiers. Si c’est le cas, ces dirigeants peuvent eux aussi signer la formalité. Vérifiez la clause de représentation de vos statuts avant de signer.

Actionnaire non dirigeant

Un actionnaire qui n’occupe aucune fonction de direction ne peut pas signer la formalité, sauf s’il dispose d’un pouvoir formel signé par le président. Dans la pratique, on demande le plus souvent au président (ou au dirigeant statutairement habilité) de signer directement.

Quel niveau de signature exiger pour une SAS ?

Depuis l’unification des formalités sur le Guichet unique INPI (procedures.inpi.fr), la règle est la même pour les SAS que pour les autres formes sociales. Quand la signature ne convient pas, le portail affiche ce message : « La législation impose le niveau de signature réclamé par le Guichet Unique pour les formalités de modifications, cessations, dépôts d’actes, dépôts de comptes. Il s’agit d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. »

Le règlement européen UE 910/2014 (eIDAS) définit trois niveaux : simple, avancée, qualifiée. L’INPI ne demande pas une « signature qualifiée » : il demande une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. En pratique, le portail vérifie une signature électronique intégrée au PDF, une signature de personne physique à votre nom (un cachet d’entreprise est refusé), et une autorité de certification inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne. À noter : pour une création, le Guichet unique se contente en principe d’une signature simple (une case à cocher).

Pour creuser : Différence entre signature simple, avancée et qualifiée.

Formalités SAS qui exigent une signature

Trois options pour obtenir la signature

Option 1 — FranceConnect+ (gratuit si éligible)

FranceConnect+ permet de signer gratuitement sur le portail. Il demande une identité numérique validée (La Poste ou France Identité), et la validation de cette identité peut prendre du temps. La validation est souvent bloquante pour les personnes étrangères, sans compter les pannes du service.

Si FranceConnect+ ne fonctionne pas chez vous : Alternative à FranceConnect pour signer INPI.

Option 2 — Certificat sur clé USB (abonnement annuel)

Des autorités de certification vendent des certificats de signature qualifiée, souvent sur clé USB, sous forme d’abonnement (par exemple Namirial, environ 59 € HT par an, tarif public relevé en 2026). Il faut passer une procédure d’obtention avant de pouvoir signer. Pertinent si vous signez plusieurs fois par mois.

Option 3 — Signature à l’acte (dès 19,90 € TTC par document)

Vous déposez votre PDF, vous payez, puis vous saisissez le code reçu par e‑mail. Nous appliquons une signature électronique avancée eIDAS à votre nom, avec un certificat d’une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne. Le document signé arrive par e‑mail en quelques minutes. Pertinent si vous signez rarement (modification ponctuelle, dépôt annuel des comptes). Pour une cessation d’activité, le tarif exact s’affiche avant tout paiement.

Comparatif détaillé : Comparatif des solutions de signature INPI.

Faire signer par un mandataire (expert-comptable, avocat)

Beaucoup de présidents de SAS délèguent les formalités à leur expert-comptable ou avocat. Dans ce cas, le mandataire signe la formalité en son nom, en qualité de représentant. Deux conditions :

1. Un pouvoir doit être signé par le président et joint à la formalité. Il doit préciser : nom du président, nom de la société, formalité concernée, identité du mandataire, date.
2. Le mandataire signe avec sa propre signature électronique, à son nom : une signature avancée reposant sur un certificat reconnu, comme celle du président.

Pour creuser : Procuration et signature INPI : comment ça marche.

Que faire si l’INPI refuse votre signature ?

Les messages de refus que l’on rencontre sur le portail :

• « La législation impose le niveau de signature réclamé par le Guichet unique… » — signature simple, scan ou signature dessinée dans Word : il faut une signature avancée.
• « Votre synthèse a été signée à l’aide d’un cachet en lieu et place d’une signature… » — un cachet d’entreprise ou de plateforme, pas la signature d’une personne physique. Le président (ou son mandataire) doit signer à son nom.
• « La signature ne contient aucune autorité de certification reconnue par eIDAS. » — l’autorité du certificat n’est pas sur la liste de confiance de l’Union européenne (souvent un outil grand public ou hors UE).

Dans tous ces cas, la solution la plus rapide est de refaire signer le document avec une signature électronique avancée à l’acte. Déposez‑le tel quel à la place de l’ancien : le portail vérifie toutes les signatures du fichier, une seule mauvaise suffit à le faire refuser.

Encore une question ? Combien de temps faut‑il ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Puis‑je signer pour quelqu’un d’autre ?