Signature INPI de votre cessation d’activité
En bref Votre cessation d’activité se signe ici en quelques minutes : vous recevez le document signé par e‑mail, prêt à déposer.
Format attendu par le Guichet unique, Signature avancée eIDAS
Paiement unique, sans abonnement, Tarif affiché avant de payer
Pas encore votre document ? Voici où le trouver
Pourquoi signer votre cessation d’activité ici ?
Toutes les cessations
Sans FranceConnect+
Document reconnu
En quelques minutes
Aide si ça bloque
Prix connu d’avance
Que faut‑il déposer pour votre cessation ?
- Qui signe
le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société)
— selon l’INPI- Quel document
- La
synthèse PDF non modifiable
de votre formalité, téléchargée sur le Guichet unique.À quoi ressemble le document de synthèse ?
C’est le PDF proposé au téléchargement à l’étape « Signature » de votre formalité. Sa première ligne : « GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES — Synthèse de dépôt ».
- Les 3 gestes
- Télécharger la synthèse et la vérifier
- La signer chez un prestataire de signature
réimporter la synthèse signée sur le Guichet unique
Source : foire aux questions de l’INPI, consultée le 11 octobre 2026.
Comment signer votre cessation, étape par étape ?
Suivez les étapes, ou lisez le guide qui correspond à votre situation.
Questions sur la cessation d’activité
Qui doit signer la cessation ?
La personne indiquée sur le document de synthèse : l’entrepreneur pour une entreprise individuelle, le représentant légal ou le liquidateur pour une société.
Combien coûte la signature de ma cessation ?
Le tarif exact de votre cessation s’affiche sur le récapitulatif, avant tout paiement. Paiement unique, sans abonnement.
Faut‑il FranceConnect+ ?
Non. Une adresse e‑mail suffit pour recevoir le code de validation et votre document signé.
Mon dépôt est refusé à la signature, que faire ?
Déposez votre document de synthèse ici : il reçoit une signature électronique avancée eIDAS. Puis déposez le document signé sur votre formalité.
Mis à jour le 12 octobre 2026
On nous demande aussi
Quel délai pour signer ma cessation d’activité ?
Quelques minutes. Vous déposez votre document, vous signez, vous recevez le document signé par e‑mail. Le délai de traitement de l’INPI ne dépend pas de la signature. Voir dans l’Aide
Dois‑je dessiner ma signature à la main ?
Non. Choisissez « Écrire mon nom » : votre signature est écrite dans une police manuscrite nette, avec la même valeur. Vous pouvez aussi la tracer au doigt ou à la souris. Voir dans l’Aide
Et si le Guichet unique refuse mon document signé ?
Déposez votre document signé tel quel, sans le ré-enregistrer. Si le refus persiste, écrivez‑nous avec une capture du message. Nous regardons votre dossier 7 jours sur 7. Sans signature sous 24 h, remboursement intégral sur simple demande. Voir dans l’Aide
Faut‑il un Kbis pour signer ?
Non. Il suffit de votre document de synthèse et d’une adresse e‑mail pour recevoir le code. Aucun Kbis n’est demandé pour signer. Voir dans l’Aide
Voir aussi
Signez votre cessation maintenant.
Déposez votre document de synthèse, signez et recevez votre document signé par e‑mail. C’est simple, sécurisé et conçu pour le Guichet unique.
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