Procuration INPI : qui doit signer le document ?
Quand un mandataire (expert-comptable, avocat, conjoint…) dépose une formalité INPI pour vous, c’est le mandant — vous — qui signe la procuration.
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Le document de synthèse de la formalité, lui, doit être signé électroniquement : pour les modifications, cessations et dépôts de comptes, le Guichet unique demande « une signature avancée reposant sur un certificat qualifié
». En pratique, il vérifie que le certificat vient d’une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne et que la signature est celle d’une personne physique, au nom du signataire. Si vous devez signer et que vous êtes bloqué (à l’étranger, pas de FranceConnect+), ClairSign applique en quelques minutes une signature électronique avancée eIDAS, à votre nom, avec un certificat délivré par une autorité inscrite sur cette liste ; les documents signés sont acceptés par le Guichet unique.
Sommaire (6 parties)
À quoi sert une procuration sur l’INPI ?
Toutes les formalités sur le portail INPI (Guichet unique) ne sont pas réalisées directement par le chef d’entreprise. Dans de nombreux cas, un tiers — un expert-comptable, un avocat, un conjoint associé — s’occupe des démarches au nom et pour le compte du dirigeant.
- « De télécharger et vérifier la synthèse PDF non modifiable »
- « De signer électroniquement la synthèse en utilisant un fournisseur de signature »
- « De réimporter la synthèse signée sur le Guichet unique »
Source : foire aux questions de l’INPI, consultée le 11 octobre 2026.
Pour cela, le dirigeant doit fournir une procuration (ou mandat) : un document écrit qui autorise la personne mandatée à agir en son nom pour une formalité précise.
Cette procuration est jointe au dossier lors du dépôt de la formalité. Elle est signée par vous, le mandant.
Qui doit signer quoi ?
C’est la question qui prête le plus à confusion. Voici une réponse claire.
Le mandant (le chef d’entreprise) signe la procuration
La procuration est l’acte par lequel vous autorisez quelqu’un d’autre à agir en votre nom. C’est donc vous — le mandant — qui la signez.
Le mandataire dépose le dossier
Une fois que vous lui avez remis la procuration signée, le mandataire (votre expert-comptable, avocat, etc.) se connecte au portail INPI avec ses propres identifiants, dépose le dossier et joint la procuration. Reste le document de synthèse de la formalité : il doit porter une signature électronique avancée, de personne physique, au nom du signataire indiqué. Vérifiez avec votre mandataire qui signe ce document dans votre dossier : vous ou lui.
Résumé en un tableau
| Qui ? | Que fait‑il ? | Quelle signature ? |
|---|---|---|
| Mandant (chef d’entreprise) | Signe la procuration | Sa signature, sur la procuration |
| Mandataire (expert-comptable, avocat…) | Dépose le dossier sur l’INPI | Connexion avec ses identifiants ; le document de synthèse doit porter une signature électronique avancée au nom du signataire indiqué |
Cas courants : expert-comptable, avocat, conjoint
Cas 1 : Expert-comptable qui dépose les comptes
Votre expert-comptable dépose les comptes annuels de votre société sur le portail INPI. Il a besoin d’une procuration signée de votre part pour agir en votre nom.
Vous signez cette procuration. Votre expert-comptable la joint ensuite au dossier et dépose les comptes.
Demandez à votre cabinet qui signera le document de synthèse du dépôt : vous ou lui.
Cas 2 : Avocat qui gère la création d’entreprise
Votre avocat ou votre cabinet juridique prend en charge la création de votre société sur le Guichet unique. Il a besoin d’une procuration signée pour déposer les statuts et les documents constitutifs en votre nom.
Pour une création d’entreprise, le Guichet unique se contente en principe d’une signature simple (une case à cocher). Vérifiez directement avec votre conseil qui signe et comment.
Cas 3 : Conjoint ou associé qui signe à la place du dirigeant
Si le dirigeant est absent (à l’étranger, hospitalisé, non disponible), un conjoint ou un co-associé peut parfois agir à sa place. Mais cela nécessite une procuration en bonne et due forme, et la procuration doit être signée par le dirigeant — pas par la personne qui agit à sa place.
Si le dirigeant est à l’étranger et ne peut pas signer en France, il peut utiliser un service de signature en ligne depuis l’étranger.
Cas 4 : Signature depuis l’étranger
Vous êtes à l’étranger et votre mandataire doit déposer une formalité en France ? Vous pouvez signer la procuration depuis l’étranger via un prestataire en ligne comme ClairSign. Le service est en ligne : il suffit d’une connexion internet et d’une adresse e‑mail pour recevoir le code de vérification.
Comment signer la procuration sans blocage
Vous avez rédigé votre procuration en PDF et vous voulez la signer électroniquement. Voici vos options.
Option 1 : Prestataire à l’acte (le plus rapide)
Vous déposez votre procuration PDF sur ClairSign, vous dessinez votre signature, puis vous saisissez le code de vérification reçu par e‑mail. Une signature électronique avancée eIDAS à votre nom est appliquée en quelques minutes. Prix : dès 19,90 € TTC (tarif exact affiché avant paiement). Accessible depuis l’étranger.
Option 2 : FranceConnect+
Si vous avez accès à FranceConnect+ (identité numérique La Poste ou France Identité), vous pouvez signer directement depuis le portail INPI. C’est gratuit, mais souvent bloquant : pannes, identité numérique non validée. Si vous êtes à l’étranger, FranceConnect+ peut ne pas être disponible.
Option 3 : Certificat de signature qualifiée
Vous achetez un certificat annuel chez un vendeur de certificats (souvent sur clé USB). Il faut prévoir une vérification d’identité préalable, donc un délai. Cette option est pertinente si vous signez régulièrement des documents officiels.
Signez votre procuration INPI en quelques minutes
Depuis la France ou depuis l’étranger — signature électronique avancée eIDAS, conçue pour le Guichet unique.
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Ce que doit contenir une procuration INPI
Pour être valide, une procuration remise à l’INPI doit contenir les informations essentielles suivantes :
- Identité du mandant : nom, prénom, qualité (gérant, président, etc.), adresse
- Identité du mandataire : nom, prénom, qualité professionnelle si applicable
- Objet du mandat : la formalité précise pour laquelle le mandataire agit (ex : « dépôt de la modification de siège social de la société X »)
- Date et lieu de signature
- Signature du mandant
Vous pouvez rédiger votre propre document en veillant à inclure ces informations. Si vous avez un doute sur la rédaction, votre expert-comptable ou votre avocat peut vous fournir un modèle.
Questions fréquentes
signature qualifiéeau sens strict. Ce que le Guichet unique attend sur le document de synthèse, c’est une signature électronique avancée reposant sur un certificat reconnu : un certificat délivré par une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne, au nom d’une personne physique. Si c’est votre mandataire qui signe ce document, la signature doit être à son nom. Vérifiez avec lui qui signe dans votre dossier.
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