Dépôt de brevet INPI : la signature électronique

Le dépôt de brevet sur le portail INPI

Vous avez inventé quelque chose et vous souhaitez le protéger en France ? Le dépôt de brevet se fait en ligne sur le site de l’INPI, dans l’espace consacré aux brevets. Cet espace est distinct du Guichet unique, qui sert aux formalités d’entreprise. Le brevet vous donne un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

Le processus est accessible à tous — vous n’êtes pas obligé de passer par un cabinet en propriété intellectuelle. Un inventeur individuel peut tout à fait déposer lui-même.

La procédure en ligne comprend plusieurs étapes : renseignement de la demande, description de l’invention, revendications, et dépôt des documents annexes. C’est souvent à cette étape que des questions de signature se posent.

Quand un document signé peut être demandé

Bonne nouvelle : en principe, la demande de brevet proprement dite ne vous demande pas de signer un PDF. Vous renseignez le formulaire en ligne et vous validez votre demande depuis votre compte.

En revanche, certains documents complémentaires peuvent accompagner votre dossier, et plusieurs d’entre eux se signent :

• Acte de cession : si vous cédez le brevet à une société (cas fréquent pour les inventeurs salariés)
• Procuration : si vous mandatez un tiers pour déposer en votre nom
• Désignation de l’inventeur : quand le déposant n’est pas l’inventeur lui-même (une société, par exemple)
• Copies de documents officiels : par exemple pour vous appuyer sur un dépôt antérieur
• Contrat de licence : si vous enregistrez une licence d’exploitation

Si l’un de ces documents vous est demandé signé électroniquement, une signature électronique avancée eIDAS à votre nom, avec un certificat d’une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’UE, serait le format reconnu en Europe. Vérifiez la forme attendue auprès de l’INPI ou de votre conseil.

Signature électronique : ce qui compte

Une signature électronique, ce n’est pas un dessin dans un PDF. C’est une signature intégrée au fichier, liée à un certificat à votre nom, délivré par une autorité de certification. En Europe, les autorités reconnues figurent sur la liste de confiance de l’Union européenne.

Autrement dit :

• ❌ Signature manuscrite scannée → pas une signature électronique
• ❌ Signature dessinée dans Word ou Aperçu → pas une signature électronique
• ❌ PDF ré-enregistré ou « imprimé en PDF » après signature → la signature disparaît du fichier
• Signature électronique avancée eIDAS à votre nom, certificat d’une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’UE → le format reconnu en Europe

Pour les formalités d’entreprise, ce que vérifie le Guichet unique de l’INPI n’est pas le niveau affiché sur le certificat : c’est l’autorité qui l’a délivré (inscrite sur la liste de confiance de l’UE) et le fait que la signature soit celle d’une personne physique. Une signature électronique avancée qui remplit ces conditions y est acceptée. ClairSign applique une signature électronique avancée eIDAS, à votre nom, avec un certificat délivré par une autorité de certification inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne ; les documents signés sont acceptés par le Guichet unique.

Comment signer rapidement

Si un document de brevet doit être signé électroniquement, voici les options, de la plus rapide à la plus lente.

Option 1 : Prestataire à l’acte (le plus rapide)

Vous déposez votre document PDF sur ClairSign et vous saisissez le code de vérification reçu par e‑mail. Nous appliquons une signature électronique avancée eIDAS à votre nom, et le document vous est renvoyé en quelques minutes. Prix : dès 19,90 € TTC (tarif exact affiché avant paiement) par document.

C’est l’option idéale pour un ou deux documents, surtout si le temps presse. Vérifiez d’abord le format attendu pour votre pièce.

Option 2 : FranceConnect+ (gratuit)

FranceConnect+ permet de signer gratuitement sur le Guichet unique de l’INPI, pour les formalités d’entreprise. Il faut une identité numérique validée (La Poste ou France Identité).

Le problème : il bloque souvent (pannes, identité pas encore validée, personnes vivant à l’étranger). Consultez notre article sur FranceConnect INPI ne fonctionne pas pour les solutions.

Option 3 : Certificat annuel de signature qualifiée (Namirial…)

Des vendeurs comme Namirial proposent des certificats de signature qualifiée, pour environ 59 € HT par an (tarif public relevé en 2026). Vous signez ensuite vous-même vos documents.

C’est la bonne option si vous déposez régulièrement des brevets ou d’autres formalités sur l’INPI. Pour un dépôt ponctuel, c’est surdimensionné.

Problèmes fréquents lors du dépôt de brevet

« Votre document n’est pas accepté »

Si un document signé est refusé, vérifiez trois points. La signature est‑elle bien électronique, et pas un simple dessin ? Est‑elle à votre nom, et non au nom d’une plateforme (un cachet d’entreprise) ? Le PDF a‑t‑il été ré-enregistré après la signature, ce qui l’efface ?

Blocage à l’étape des documents annexes

Si vous êtes bloqué uniquement sur un document complémentaire (acte de cession, pouvoir) et non sur la demande principale, renseignez‑vous : selon la pièce, l’INPI peut vous inviter à la fournir après le dépôt.

Vérifiez‑le sur le site de l’INPI ou auprès d’un conseil avant de décider. Consultez notre article sur la signature électronique INPI pour comprendre toutes les options.

Acte de cession entre co-inventeurs

Si votre invention est créée à plusieurs, chaque co-inventeur peut avoir des droits sur le brevet. Si vous cédez ces droits à une société, l’acte de cession doit être signé par tous les co-inventeurs concernés. Si l’acte doit être signé électroniquement, chacun signe en son propre nom.

Invention réalisée en tant que salarié

Si vous avez réalisé l’invention dans le cadre de votre contrat de travail, votre employeur peut avoir des droits sur le brevet (selon les clauses de votre contrat et la nature de l’invention). Dans ce cas, renseignez‑vous auprès de votre employeur ou d’un conseil sur les documents à signer.

Encore une question ? Combien de temps faut‑il ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Puis‑je signer pour quelqu’un d’autre ?