Signer sur l’INPI en SCI : guide du gérant

Qui doit signer pour une SCI ?

La SCI (société civile immobilière) est représentée légalement par son gérant. C’est lui qui a le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers, y compris l’administration et le Guichet unique INPI.

Gérant unique

Le gérant signe seul toutes les formalités INPI au nom de la SCI. Pour les modifications (transfert de siège, changement de gérant, cession de parts), la décision de fond doit d’abord être prise en assemblée des associés selon les règles prévues par les statuts, mais le dépôt lui-même est signé par le gérant.

Plusieurs co-gérants

Sauf clause contraire dans les statuts, un seul des gérants suffit à signer une formalité INPI. Les statuts peuvent toutefois prévoir une signature conjointe pour certains actes (vente d’un bien immobilier, emprunt).

Création de la SCI : tous les associés

Au moment de la création, ce sont les statuts qui doivent être signés par tous les associés fondateurs. Une fois la société immatriculée, c’est le gérant désigné qui signe les formalités ultérieures.

Quel niveau de signature exiger pour une SCI ?

La SCI est une société civile, et non commerciale. Mais depuis l’unification des formalités sur le Guichet unique INPI (procedures.inpi.fr), elle est soumise à la même règle que toutes les autres sociétés. Quand la signature ne convient pas, le portail affiche ce message : « La législation impose le niveau de signature réclamé par le Guichet Unique pour les formalités de modifications, cessations, dépôts d’actes, dépôts de comptes. Il s’agit d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. »

Le règlement européen UE 910/2014 (eIDAS) définit trois niveaux : simple, avancée, qualifiée. L’INPI ne demande pas une « signature qualifiée » : il demande une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. En pratique, le portail vérifie une signature électronique intégrée au PDF, une signature de personne physique à votre nom (un cachet d’entreprise est refusé), et une autorité de certification inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne. À noter : pour une création, le Guichet unique se contente en principe d’une signature simple (une case à cocher).

Pour creuser : Différence entre signature simple, avancée et qualifiée.

Formalités SCI qui exigent une signature

Pour la cession de parts, très fréquente en SCI familiale : Cession de parts sociales INPI et signature.

Trois options pour obtenir la signature

Option 1 — FranceConnect+ (gratuit si éligible)

FranceConnect+ permet de signer gratuitement sur le portail. Il demande une identité numérique validée (La Poste ou France Identité), et la validation de cette identité peut prendre du temps. La validation est souvent bloquante pour les personnes étrangères, sans compter les pannes du service.

Si FranceConnect+ ne fonctionne pas chez vous : Alternative à FranceConnect pour signer INPI.

Option 2 — Certificat sur clé USB (abonnement annuel)

Des autorités de certification vendent des certificats de signature qualifiée, souvent sur clé USB, sous forme d’abonnement (par exemple Namirial, environ 59 € HT par an, tarif public relevé en 2026). Il faut passer une procédure d’obtention avant de pouvoir signer. Rarement justifié pour une SCI, qui dépose peu de formalités.

Option 3 — Signature à l’acte (dès 19,90 € TTC par document)

Vous déposez votre PDF, vous payez, puis vous saisissez le code reçu par e‑mail. Nous appliquons une signature électronique avancée eIDAS à votre nom, avec un certificat d’une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne. Le document signé arrive par e‑mail en quelques minutes. C’est l’option la plus adaptée à une SCI, qui signe en général une à deux fois par an au maximum. Pour une cessation d’activité, le tarif exact s’affiche avant tout paiement.

Comparatif détaillé : Comparatif des solutions de signature INPI.

Faire signer par un mandataire (expert-comptable, notaire, avocat)

Beaucoup de gérants de SCI confient leurs formalités à un expert-comptable, un notaire ou un avocat. Dans ce cas, le mandataire signe la formalité en son nom, en qualité de représentant. Deux conditions :

1. Un pouvoir doit être signé par le gérant et joint à la formalité. Il doit préciser : nom du gérant, nom de la SCI, formalité concernée, identité du mandataire, date.
2. Le mandataire signe avec sa propre signature électronique, à son nom : une signature avancée reposant sur un certificat reconnu, comme celle du gérant.

Pour creuser : Procuration et signature INPI : comment ça marche.

Que faire si l’INPI refuse votre signature ?

Les messages de refus que l’on rencontre sur le portail :

• « La législation impose le niveau de signature réclamé par le Guichet unique… » — signature simple, scan ou signature dessinée dans Word : il faut une signature avancée.
• « Votre synthèse a été signée à l’aide d’un cachet en lieu et place d’une signature… » — un cachet d’entreprise ou de plateforme, pas la signature d’une personne physique. Le gérant (ou son mandataire) doit signer à son nom.
• « La signature ne contient aucune autorité de certification reconnue par eIDAS. » — l’autorité du certificat n’est pas sur la liste de confiance de l’Union européenne (souvent un outil grand public ou hors UE).

Dans tous ces cas, la solution la plus rapide est de refaire signer le document avec une signature électronique avancée à l’acte. Déposez‑le tel quel à la place de l’ancien : le portail vérifie toutes les signatures du fichier, une seule mauvaise suffit à le faire refuser.

Encore une question ? Combien de temps faut‑il ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Puis‑je signer pour quelqu’un d’autre ?