Certificat qualifié
et signature INPI : ce que le Guichet unique exige vraiment
En bref
Le Guichet unique affiche : Il s’agit d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié.
En pratique, au dépôt, il vérifie l’autorité qui a délivré le certificat, la validité de la chaîne, et que la signature est celle d’une personne. Signez votre document de synthèse ici en quelques minutes, dès 19,90 € TTC.
Vous êtes à la dernière étape de votre formalité, le bouton « Signer » est devant vous, et le message vous arrête. Cette page explique, sans jargon, ce que demande le Guichet unique, ce qu’il vérifie réellement quand vous déposez votre document, et les trois façons d’obtenir une signature qu’il accepte.
1. Le message exact du Guichet unique
Sur l’écran « Signature » d’une modification, d’une cessation, d’un dépôt d’acte ou d’un dépôt de comptes, le Guichet unique de l’INPI affiche :
La législation impose le niveau de signature réclamé par le Guichet Unique pour les formalités de modifications, cessations, dépôts d’actes, dépôts de comptes. Il s’agit d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié.
Deux mots comptent dans cette phrase : « avancée » (le niveau de la signature) et « certificat » (ce qui prouve qui signe). Ils ne désignent pas la même chose.
2. Trois mots, trois choses
Le règlement européen eIDAS (règlement UE 910/2014, article 3) définit trois niveaux de signature électronique et un type de certificat. Voici ce que chacun change pour vous.
| Le mot | Ce que c’est | Ce que ça change pour votre formalité |
|---|---|---|
| Signature électronique simple | Un nom tapé, une image de signature collée, un « Signé avec » d’un outil de bureautique | Refusée par le Guichet unique pour ces formalités |
| Signature électronique avancée | Une signature liée à vous seul, qui détecte toute modification du document après coup, créée avec un certificat à votre nom | C’est le niveau demandé par le Guichet unique |
certificat qualifié de signature électronique(eIDAS, art. 3) | Le certificat qui atteste votre identité, délivré par une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne | C’est le certificat sur lequel la signature avancée doit reposer |
signature électronique qualifiée(eIDAS, art. 3) | Une signature avancée créée avec un dispositif sécurisé en plus du certificat ; elle vaut une signature manuscrite dans toute l’Union | Ce n’est pas ce que le message du Guichet unique demande : il parle d’une signature avancée |
En résumé : le Guichet unique demande une signature avancée, reposant sur un certificat délivré par une autorité de la liste de confiance européenne. Beaucoup de pages résument cela par un raccourci qui mélange les deux : c’est la première source de confusion.
3. Ce que vérifie le Guichet unique quand vous déposez le document signé
Ce que l’on observe au dépôt, formalité après formalité : le Guichet unique contrôle trois choses au moment où le document signé est téléversé.
- La chaîne de certificats est valide. Le certificat n’est pas expiré, pas révoqué, et sa chaîne remonte à l’autorité qui l’a délivré.
- L’autorité figure sur la liste de confiance de l’Union européenne (la liste publiée par la Commission, où chaque État inscrit ses prestataires de confiance).
- La signature est celle d’une personne physique. Un cachet électronique au nom d’une société, même parfaitement valide, est refusé (article R123‑5 du code de commerce : la formalité est signée par le déclarant).
C’est pour cela qu’une signature faite avec un outil de bureautique, même « certifiée » par cet outil, est refusée : l’autorité n’est pas sur la liste. Nos garanties détaillent ce que contient votre document signé.
4. Les trois façons d’obtenir une signature acceptée
| Solution | Comment ça marche | Ce que ça coûte |
|---|---|---|
| FranceConnect+ avec l’Identité Numérique La Poste | Vous vous identifiez avec votre identité numérique, le Guichet unique signe pour vous (quand la connexion ne fonctionne pas) | Gratuit |
| Un certificat personnel acheté chez un prestataire de confiance | Vous recevez un certificat à votre nom après vérification d’identité, puis vous signez vous-même pendant 1 à 3 ans | 59 € HT par an (tarif public relevé en 2026) ou 149 € HT pour 3 ans chez Namirial (page tarifs relevée en 2026) |
| Un service à l’acte comme ClairSign | Vous déposez votre document de synthèse, vous signez, vous recevez le document signé par e‑mail en quelques minutes | dès 19,90 € TTC, une seule fois, affiché avant tout paiement |
Dans les trois cas, le résultat est une signature électronique avancée, reposant sur un certificat délivré par une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne : le format attendu par le Guichet unique.
5. Les refus les plus fréquents, et leur cause
| Ce que vous voyez | La cause | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
Votre signature n’est pas valide | Signature simple, ou certificat d’une autorité hors liste de confiance | Signer à nouveau avec l’une des trois solutions ci‑dessus |
La signature ne contient aucune autorité de certification reconnue par eIDAS. | L’autorité qui a délivré le certificat n’est pas sur la liste de confiance européenne | Changer de méthode de signature |
| Refus d’un document signé par la société | Cachet électronique (personne morale) au lieu d’une signature de personne | Signer en votre nom, pas au nom de la société |
| Refus d’un document pourtant bien signé | Le PDF a été ré-enregistré, imprimé « en PDF » ou modifié après signature | Déposer le document signé tel quel |
| Refus après un nouveau téléchargement de la synthèse | La synthèse a été régénérée : c’est un autre document | Signer la dernière version téléchargée |
Détail des messages : « Votre signature n’est pas valide » sur l’INPI : les causes et la solution.
6. Questions fréquentes
Faut‑il acheter un certificat pour signer une seule formalité ?
Non. Un certificat personnel a du sens si vous signez souvent. Pour une formalité isolée, FranceConnect+ (gratuit, si la connexion fonctionne) ou un service à l’acte suffisent.
Le message parle de certificat qualifié
: dois‑je demander une signature d’un niveau supérieur ?
Le message demande une signature avancée reposant sur un certificat de la liste de confiance. C’est ce niveau que vérifie le Guichet unique au dépôt (partie 3).
Mon expert-comptable peut‑il signer à ma place ?
Le document de synthèse est signé par le déclarant. Un mandataire peut déposer la formalité, mais la signature doit être celle d’une personne physique habilitée, pas un cachet de cabinet.
Que se passe‑t‑il si je ré-ouvre le document signé avant de le déposer ?
L’ouvrir pour le lire ne change rien. L’enregistrer, l’imprimer en PDF ou le compresser casse la signature : déposez le fichier reçu, tel quel.
Combien de temps la signature reste‑t‑elle valable ?
La signature apposée sur votre document reste vérifiable après l’expiration du certificat : ce qui compte est qu’il était valide au moment de la signature.
Et pour un marché public ?
La commande publique a sa propre règle, écrite dans l’arrêté du 22 mars 2019 : elle est différente de celle du Guichet unique. Le détail : signature électronique d’un marché public.
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Signer mon documentSources : écran « Signature » du Guichet unique de l’INPI (2026) , règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS », article 3 , code de commerce, article R123‑5 , page tarifs Namirial, relevée en 2026.