Dissolution-Liquidation INPI : signature et procédure

Dissolution vs liquidation : la différence

Beaucoup d’entrepreneurs confondent ces deux étapes. Le Guichet unique INPI les traite comme deux formalités distinctes, chacune avec ses propres documents à signer.

Dissolution

C’est la décision juridique de mettre fin à l’activité. Elle est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) par les associés. À l’issue de l’AGE, la société entre en phase de liquidation et un liquidateur est nommé (souvent le gérant, mais ça peut être un tiers).

Liquidation

C’est l’opération concrète qui suit : vendre les biens de la société, encaisser les créances, payer les dettes, distribuer le solde aux associés (boni de liquidation) ou faire constater une perte (mali). Une fois cette opération terminée, une seconde AGE constate la clôture, et la société est radiée du RCS.

Procédure de dissolution étape par étape

Étape 1 — Tenir l’assemblée générale extraordinaire

Les associés votent la dissolution anticipée et nomment un liquidateur. Le PV d’AGE doit contenir : décision de dissolution, identité du liquidateur, étendue de ses pouvoirs, lieu où la correspondance doit être adressée pendant la liquidation. Pour une SARL, la dissolution se vote à la majorité requise pour modifier les statuts (vérifiez vos statuts). Pour une SAS, règle prévue par les statuts. Pour une EURL ou SASU, décision de l’associé unique.

Étape 2 — Publier l’annonce légale de dissolution

Avis dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège, dans le mois suivant l’AGE. L’annonce est payante (tarif réglementé, à vérifier au moment de la publication).

Étape 3 — Déposer la formalité sur le Guichet unique INPI

Connectez‑vous sur procedures.inpi.fr et choisissez la formalité de modification qui correspond à la dissolution. Téléversez le PV d’AGE, l’attestation de parution JAL, et la déclaration de non-condamnation du liquidateur. Au moment de la validation, signez le document de synthèse avec une signature électronique avancée, à votre nom.

Étape 4 — Validation greffe et mention au RCS

Le greffe examine le dossier, puis la mention « société en liquidation » est ajoutée au Kbis. Vous devez désormais utiliser cette dénomination sur tous les documents officiels (factures, courriers, devis si encore en cours).

Procédure de liquidation et radiation

Pendant la phase de liquidation (durée variable selon les actifs et les dettes à traiter), le liquidateur :

• vend les actifs (matériel, stock, fonds de commerce, immobilier)
• recouvre les créances clients
• paie les dettes (fournisseurs, banque, URSSAF, impôts)
• établit les comptes de liquidation

Étape 5 — Seconde AGE de clôture

Une fois les opérations terminées, le liquidateur réunit les associés pour : approuver les comptes de liquidation, donner quitus au liquidateur, constater la répartition du boni ou du mali, prononcer la clôture de la liquidation.

Étape 6 — Seconde annonce légale

Avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. Cette annonce est elle aussi payante.

Étape 7 — Dépôt de la radiation au Guichet unique

Sur procedures.inpi.fr, choisissez la formalité de clôture de liquidation (radiation). Téléversez : PV de clôture, comptes de liquidation signés par le liquidateur, attestation de parution. Signez le document de synthèse avec une signature électronique avancée, au nom du liquidateur. Le greffe radie ensuite la société du RCS : elle n’existe plus juridiquement.

Documents à signer et signature demandée

Les pièces jointes (PV, comptes) sont signées par les personnes indiquées dans le tableau. Ce qui demande une signature électronique avancée, c’est le document de synthèse de la formalité, généré par le portail. Le Guichet unique vérifie toutes les signatures présentes dans ce fichier : une seule mauvaise suffit à le faire refuser.

Coût et délais en 2026

Les postes de coût

• Annonce légale dissolution : tarif réglementé
• Annonce légale clôture : tarif réglementé
• Frais de greffe dissolution : affichés sur le portail au moment du paiement
• Frais de greffe radiation : affichés sur le portail au moment du paiement
• Signature électronique à l’acte, si besoin : le tarif exact s’affiche avant tout paiement
• Honoraires expert-comptable / avocat pour la liquidation : variables selon la complexité

Les montants évoluent : vérifiez‑les au moment de chaque dépôt.

Délais

• Dissolution (AGE → validation greffe) : plusieurs semaines, selon le délai de publication et le greffe
• Liquidation effective (vente, paiement) : quelques semaines à plusieurs années
• Radiation finale (dépôt clôture → suppression RCS) : selon le délai de traitement du greffe

Pour comprendre les délais en détail : Délai de traitement INPI 2026.

Blocages fréquents et solutions

Signature refusée par le portail

Cause : scan d’une signature manuscrite, signature simple, ou outil grand public qui appose souvent le certificat de la plateforme (un cachet d’entreprise) ou un certificat dont l’autorité n’est pas sur la liste de confiance de l’UE. Solution : signer via FranceConnect+ (si cela fonctionne pour vous) ou faire appliquer une signature électronique avancée à votre nom par un service à l’acte.

Mauvais signataire pour la radiation

Pendant la liquidation, c’est le liquidateur qui agit au nom de la société. Pour la clôture, vérifiez que la formalité est déposée et signée par lui, en sa qualité de liquidateur (même s’il s’agit de l’ancien gérant).

Comptes de liquidation oubliés

Cause : la radiation a été déposée sans joindre le bilan de liquidation. Solution : reprendre les comptes signés par le liquidateur, les joindre au dossier, redéposer.

Attestation de parution incomplète

Cause : l’annonce légale ne mentionne pas tous les éléments obligatoires (date d’AGE, nom du liquidateur, lieu de correspondance pendant la liquidation). Solution : demander une attestation rectificative au JAL.

Pour les autres blocages : Guichet unique : résoudre le blocage signature.

Encore une question ? Combien de temps faut‑il ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Mon document n’est pas une synthèse ?