Transfert de siège social INPI : signature et procédure

Procédure complète étape par étape

Le transfert de siège social est une modification de statuts : il faut une décision collective des associés, une mise à jour du document officiel, et un dépôt au registre via l’INPI. Voici la chronologie réelle.

Étape 1 — Réunir l’assemblée générale extraordinaire (AGE)

Les statuts modifient un point essentiel de l’entreprise : leur adresse. Cette décision relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour une SAS, une décision unanime du président peut suffire si les statuts le prévoient. Pour une SARL, la majorité requise dépend de la date de création (majorité des trois quarts avant 2005, deux tiers après).

Étape 2 — Rédiger le procès‑verbal et mettre à jour les statuts

Le PV doit indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse, la date d’effet, et le quorum atteint. Les statuts doivent ensuite être réécrits avec la nouvelle adresse à l’article concerné (généralement l’article 4 ou 5).

Étape 3 — Publier l’annonce légale

Vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département de l’ancien siège. Si le nouveau siège se trouve dans un département différent, une seconde annonce dans le JAL du nouveau département est obligatoire.

Étape 4 — Déposer la formalité sur le Guichet unique INPI

Connectez‑vous sur procedures.inpi.fr. Choisissez « Modifier une entreprise » → « Modifier l’adresse du siège social ». Le portail vous guide pour téléverser les pièces, valider les informations, puis signer l’envoi.

Étape 5 — Signer électroniquement le dossier

C’est l’étape qui bloque le plus de dossiers. Le portail demande une signature électronique avancée reposant sur un certificat reconnu (règlement européen eIDAS). Trois options : FranceConnect+ (gratuit, si votre identité numérique est validée), un certificat installé sur clé USB, ou un service à l’acte qui applique sur votre document une signature électronique avancée à votre nom, en quelques minutes.

Documents à préparer

Quelle signature le Guichet unique demande

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise transitent par le Guichet unique INPI. Le règlement européen eIDAS (UE 910/2014) définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Pour une modification, le portail l’écrit lui-même quand la signature ne convient pas : « La législation impose le niveau de signature réclamé par le Guichet Unique pour les formalités de modifications, cessations, dépôts d’actes, dépôts de comptes. Il s’agit d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. » En pratique, le portail vérifie que la signature est à votre nom (un cachet d’entreprise est refusé) et que l’autorité de certification figure sur la liste de confiance de l’Union européenne. ClairSign applique une signature électronique avancée eIDAS, à votre nom, avec un certificat délivré par une autorité inscrite sur cette liste ; les documents signés sont acceptés par le Guichet unique.

Pour comprendre les trois niveaux, lisez notre guide : Différence entre signature simple, avancée et qualifiée.

Coût d’un transfert de siège social en 2026

• Frais de greffe : le montant exact est indiqué sur le portail au moment du paiement
• Annonce légale : un forfait par annonce, une ou deux annonces selon que vous changez de département ou non
• Signature électronique avancée à l’acte : dès 19,90 € TTC (tarif exact affiché avant paiement) par document (si vous n’avez pas FranceConnect+ ou de certificat sur clé)
• Honoraires expert-comptable / avocat : en plus, si vous déléguez la rédaction et le dépôt

Pour un dirigeant qui fait la formalité lui-même, le total dépend surtout des frais de greffe et du nombre d’annonces légales.

Délai de traitement par le greffe

Une fois la formalité signée et soumise sur le Guichet unique, le greffe vérifie les pièces, valide le dossier et met à jour le RCS. Le délai varie selon le greffe. Si vous changez de département, il peut être plus long car deux greffes interviennent (transfert du dossier de l’ancien vers le nouveau greffe compétent).

Pour comprendre les délais en détail : Délai de traitement INPI 2026.

Blocages fréquents et solutions

« Votre signature n’est pas valide »

Causes possibles : un scan ou une signature dessinée (ce n’est pas une signature électronique au sens du portail), un cachet d’entreprise au lieu d’une signature à votre nom, ou un certificat dont l’autorité n’est pas sur la liste de confiance de l’Union européenne (fréquent avec les outils grand public comme Adobe ou DocuSign). Solution : refaire signer le document avec une signature électronique avancée à votre nom, reposant sur un certificat reconnu, puis le redéposer.

« Pièce manquante : justificatif de jouissance »

Cause : le greffe veut prouver que vous avez le droit d’occuper le nouveau local. Solution : joindre un bail commercial, une attestation de domiciliation d’une société agréée, ou un titre de propriété au nom de la société.

« Annonce légale incomplète »

Cause : l’attestation de parution oublie une mention (date, nom de la société, ancienne ou nouvelle adresse). Solution : redemander une attestation rectificative au JAL.

« Transfert hors ressort : second JAL manquant »

Cause : changement de département sans seconde annonce. Solution : publier l’annonce dans le JAL du nouveau département, joindre les deux attestations, redéposer la formalité.

Encore une question ? Combien de temps faut‑il ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Mon document n’est pas une synthèse ?

Voir aussi : la page Transfert de siège. Vous y signez en quelques minutes, dès 19,90 € TTC.