Changement de gérant INPI : signature et procédure

Procédure complète étape par étape

Le changement de gérant est une modification statutaire qui touche la représentation légale de l’entreprise. Voici la chronologie réelle, valable pour SARL, EURL, SCI et la plupart des sociétés de personnes.

Étape 1 — Réunir l’assemblée des associés

Selon la forme juridique et les statuts, la nomination d’un nouveau gérant relève soit d’une décision collective ordinaire, soit d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour une SARL, la majorité requise est en principe celle prévue par l’article L223‑29 du Code de commerce : plus de la moitié des parts, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

Étape 2 — Rédiger le procès‑verbal et mettre à jour les statuts

Le PV doit mentionner : la révocation ou démission de l’ancien gérant, l’identité du nouveau (nom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité), la durée du mandat, l’étendue des pouvoirs et la date d’effet. Les statuts doivent être mis à jour si le nom du gérant y figure ou si vous modifiez la durée ou les pouvoirs.

Étape 3 — Publier l’annonce légale

Vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité du département du siège social. L’annonce doit indiquer : forme juridique, dénomination, capital, siège, RCS, nom de l’ancien gérant, nom du nouveau gérant, date d’effet.

Étape 4 — Déposer la formalité sur le Guichet unique INPI

Connectez‑vous sur procedures.inpi.fr. Choisissez « Modifier une entreprise » → « Modifier les dirigeants ». Le portail vous guide pour téléverser les pièces, valider les informations, puis signer l’envoi.

Étape 5 — Signer électroniquement le dossier

C’est l’étape qui bloque le plus de dossiers. Le portail demande une signature électronique avancée reposant sur un certificat reconnu (règlement européen eIDAS). Trois options : FranceConnect+ (gratuit, si votre identité numérique est validée), un certificat installé sur clé USB, ou un service à l’acte qui applique sur votre document une signature électronique avancée à votre nom, en quelques minutes.

Documents à préparer

Quelle signature le Guichet unique demande

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise transitent par le Guichet unique INPI. Le règlement européen eIDAS (UE 910/2014) définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Pour une modification, le portail l’écrit lui-même quand la signature ne convient pas : « La législation impose le niveau de signature réclamé par le Guichet Unique pour les formalités de modifications, cessations, dépôts d’actes, dépôts de comptes. Il s’agit d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. » En pratique, le portail vérifie que la signature est à votre nom (un cachet d’entreprise est refusé) et que l’autorité de certification figure sur la liste de confiance de l’Union européenne. ClairSign applique une signature électronique avancée eIDAS, à votre nom, avec un certificat délivré par une autorité inscrite sur cette liste ; les documents signés sont acceptés par le Guichet unique.

Pour comprendre les trois niveaux, lisez notre guide : Différence entre signature simple, avancée et qualifiée.

Coût d’un changement de gérant en 2026

• Frais de greffe : le montant exact est indiqué sur le portail au moment du paiement
• Annonce légale : un forfait, dans un journal habilité du département du siège
• Déclaration de non-condamnation : gratuite (auto-déclaration)
• Signature électronique avancée à l’acte : dès 19,90 € TTC (tarif exact affiché avant paiement) par document (si vous n’avez pas FranceConnect+ ou de certificat sur clé)
• Honoraires expert-comptable / avocat : en plus, si vous déléguez la rédaction et le dépôt

Pour un dirigeant qui fait la formalité lui-même, l’essentiel du coût vient des frais de greffe et de l’annonce légale.

Délai de traitement par le greffe

Une fois la formalité signée et soumise sur le Guichet unique, le délai varie selon le greffe. Le greffe vérifie les pièces, met à jour le RCS, puis émet un nouveau Kbis qui mentionne le nouveau dirigeant. Vous pouvez télécharger votre Kbis mis à jour gratuitement sur monidenum.fr dès validation.

Pour comprendre les délais en détail : Délai de traitement INPI 2026.

Blocages fréquents et solutions

« Votre signature n’est pas valide »

Causes possibles : un scan ou une signature dessinée (ce n’est pas une signature électronique au sens du portail), un cachet d’entreprise au lieu d’une signature à votre nom, ou un certificat dont l’autorité n’est pas sur la liste de confiance de l’Union européenne (fréquent avec les outils grand public comme Adobe ou DocuSign). Solution : refaire signer le document avec une signature électronique avancée à votre nom, reposant sur un certificat reconnu, puis le redéposer.

« Pièce manquante : justificatif d’identité illisible »

Cause : le scan de la carte d’identité du nouveau gérant est flou, coupé, ou en faible résolution. Solution : refaire un scan recto-verso net, au format PDF, en bonne définition. La pièce doit être en cours de validité.

« Déclaration de non-condamnation incomplète »

Cause : la déclaration oublie une mention obligatoire (nom de jeune fille, filiation, signature manuscrite). Solution : reprendre le modèle officiel disponible sur le site du greffe et le remplir intégralement.

« Annonce légale incomplète »

Cause : l’attestation de parution oublie le nom de l’ancien ou du nouveau gérant, ou la date d’effet. Solution : redemander une attestation rectificative au JAL.

« Mention au RCS du gérant sortant non radiée »

Cause : vous avez nommé un nouveau gérant sans déclarer la sortie de l’ancien. Solution : refaire un PV qui mentionne explicitement la démission ou la révocation, puis redéposer la formalité avec les deux mentions (sortant + entrant).

Encore une question ? Combien de temps faut‑il ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Mon document n’est pas une synthèse ?