Création d’entreprise INPI : la signature électronique expliquée

Création d’entreprise : quelle signature le portail demande

Vous êtes en pleine création d’entreprise et le portail INPI vous bloque à l’étape de la signature ? C’est probablement le moment le plus frustrant de toute la procédure. Vous avez rempli des dizaines de champs, préparé vos documents, et au moment de valider... rien ne passe.

Depuis janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise transitent par le Guichet unique de l’INPI. Pour une création, la loi (article R123‑5 du Code de commerce) prévoit en principe une signature simple : une case à cocher au moment de valider votre dossier. La signature électronique avancée devient nécessaire dans d’autres cas.

Voici quand la question de la signature électronique se pose autour d’une création :

• Le document de synthèse de votre création : en principe, une case à cocher suffit. Si le portail exige malgré tout une signature électronique, il faut une signature avancée.
• Votre première modification (transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation de capital, changement de dénomination) : la signature avancée est demandée.
• Le dépôt des comptes annuels : même exigence, chaque année.
• Le dépôt d’actes : même exigence.
• La cessation d’activité : même exigence. Pour une cessation d’activité, le tarif exact s’affiche avant tout paiement.

Détail par type de société

SAS / SASU

La SAS (et sa version unipersonnelle, la SASU) est la forme la plus courante pour les créateurs d’entreprise. À la création, le dossier se signe en principe par une case à cocher. La signature électronique avancée sera demandée pour les formalités suivantes :

• Changement de président ou de directeur général
• Modification des statuts : transfert de siège, capital, dénomination
• Dépôt des comptes annuels

En pratique, c’est le document de synthèse qui bloque : si la signature ne convient pas, le portail refuse le fichier au dépôt.

SARL / EURL

Les mêmes règles s’appliquent à la SARL et à l’EURL : case à cocher à la création en principe, signature avancée ensuite pour :

• Changement de gérant
• Modification des statuts : siège, capital, dénomination
• Dépôt des comptes annuels

SCI

La SCI (Société Civile Immobilière) suit le même schéma, avec une particularité : les SCI familiales ont souvent plusieurs associés (conjoint, enfants). La signature électronique demandée par le portail est celle d’une personne physique, à son nom (le gérant ou son mandataire), pas un cachet d’entreprise.

Micro-entreprise : un cas particulier

Si vous créez une micro-entreprise (auto-entreprise), la bonne nouvelle est que c’est souvent beaucoup plus simple.

La création d’une micro-entreprise est une déclaration d’activité, pas une immatriculation de société. Il n’y a pas de statuts à rédiger, pas de PV d’assemblée générale, pas d’acte de nomination.

Concrètement, dans la plupart des cas :

• Vous remplissez le formulaire en ligne sur le Guichet unique
• Vous joignez votre pièce d’identité et éventuellement un justificatif de domicile
• Vous validez le dossier en cochant une case, qui fait office de signature simple

Vous n’avez donc en principe pas besoin d’une signature électronique séparée pour créer une micro-entreprise.

Mais attention : si le portail vous demande malgré tout de signer électroniquement votre document de synthèse, et que FranceConnect+ ne fonctionne pas (page blanche, erreur de connexion, boucle infinie), vous serez bloqué. Dans ce cas, consultez notre guide FranceConnect INPI ou utilisez directement un service de signature électronique avancée pour valider votre déclaration.

Comment obtenir votre signature (3 options rapides)

Quelle que soit votre forme juridique, voici les trois solutions pour obtenir une signature électronique acceptée par le portail INPI. Pour un comparatif détaillé, consultez notre guide complet.

Option 1 : FranceConnect+ (gratuit)

La méthode officielle intégrée au portail INPI. Vous vous connectez avec votre identité numérique La Poste ou France Identité, et vous signez gratuitement sur le portail.

Pour qui : les personnes qui ont déjà une identité numérique fonctionnelle et dont FranceConnect ne plante pas.
Limite : souvent bloquant (pannes, pages blanches, identité numérique non validée, personnes étrangères). Si ça ne fonctionne pas le jour J, vous perdez du temps.

Option 2 : Certificat annuel (ex : Namirial, 59 € HT/an)

Vous achetez un certificat de signature qualifiée valable un an. Utile si vous prévoyez de signer plusieurs documents dans l’année (modifications de statuts, dépôts de comptes, etc.).

Pour qui : les entrepreneurs qui font plusieurs formalités par an.
Limite : il faut d’abord obtenir le certificat, ce qui prend du temps. Pas adapté si vous êtes pressé.

Option 3 : Signature à l’acte (dès 19,90 € TTC)

Vous envoyez votre PDF, vous saisissez le code reçu par e‑mail, et nous appliquons une signature électronique avancée eIDAS à votre nom, avec un certificat d’une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne. Le document signé arrive en quelques minutes par e‑mail.

Pour qui : les créateurs et dirigeants qui ont UN document à signer et qui veulent débloquer leur dossier maintenant.
Limite : le prix unitaire est plus élevé si vous avez beaucoup de documents.

Signer votre document pour le Guichet unique : étape par étape

Voici la marche à suivre si le portail vous demande une signature électronique :

1. Préparez votre PDF : téléchargez depuis le portail le document à signer, au format PDF, sans le modifier.
2. Choisissez votre méthode de signature : FranceConnect+ si ça fonctionne, ou une signature électronique avancée à l’acte si vous êtes bloqué. Voir notre guide pas à pas.
3. Faites signer le document : si vous utilisez un service comme ClairSign, il suffit de déposer votre PDF, dessiner votre signature, payer, puis saisir le code de vérification reçu par e‑mail. Vous recevez le document signé par e‑mail en quelques minutes.
4. Retournez sur le Guichet unique : déposez le document signé tel quel. Ne le réenregistrez pas et ne l’« imprimez » pas en PDF : la signature disparaîtrait du fichier.
5. Validez votre dossier : une fois le document signé joint, vous pouvez soumettre votre dossier.

Pour un guide détaillé de chaque étape avec captures d’écran, consultez notre article : Guichet unique et signature électronique.

Encore une question ? Combien de temps faut‑il ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Puis‑je signer pour quelqu’un d’autre ?

Voir aussi : la page Création d’entreprise. Vous y signez en quelques minutes, dès 19,90 € TTC.