Signature dépôt de marque INPI : ce qu’il faut savoir en 2026

Comment fonctionne le dépôt de marque sur l’INPI ?

Déposer une marque en France se fait en ligne, sur le site de l’INPI, dans l’espace consacré aux marques. Attention : cet espace est distinct du Guichet unique, qui sert aux formalités d’entreprise (création, modification, cessation).

Le processus global se déroule en plusieurs étapes :

1. Vous créez votre compte sur le portail INPI (ou connectez‑vous si vous en avez déjà un).
2. Vous sélectionnez « Dépôt de marque » dans les formalités disponibles.
3. Vous remplissez le formulaire en ligne : nom de la marque, classes de produits/services, représentation (logo ou dénomination), coordonnées du déposant.
4. Vous joignez les pièces requises (procuration si mandataire, etc.).
5. Vous payez les taxes INPI en ligne.
6. Vous recevez un accusé de réception et votre numéro de dépôt.

La bonne nouvelle : en principe, le formulaire de dépôt ne vous demande pas de signer un PDF. Vous déposez depuis votre compte INPI. Un document signé peut intervenir à côté, par exemple si vous passez par un mandataire, cédez votre marque ou modifiez votre dossier.

Quand un document signé peut‑il être demandé ?

Voici les situations où un document signé peut vous être demandé. Dans chaque cas, renseignez‑vous sur la forme attendue (signature à la main ou signature électronique) :

La procuration (si vous passez par un mandataire)

Si vous chargez un conseil en propriété industrielle (CPI), un avocat ou une agence de déposer votre marque à votre place, un pouvoir (procuration) signé par vous peut être demandé, selon la qualité du mandataire. Il vous dira s’il en a besoin et sous quelle forme.

L’acte de cession de marque

Vous vendez votre marque à une autre entreprise ? L’acte de cession est signé par les deux parties, puis inscrit au registre des marques pour que la transmission soit opposable aux tiers.

Les modifications d’inscription

Un changement concernant le titulaire de la marque (nom de la société, adresse…) s’inscrit aussi au registre, avec les pièces justificatives demandées.

Le renouvellement avec représentant

Si un mandataire renouvelle votre marque pour vous, le même principe s’applique : il vous dira si un pouvoir signé est nécessaire.

Comment signer électroniquement un document

En Europe, il existe trois niveaux de signature électronique (simple, avancée, qualifiée). Pour les formalités d’entreprise, le Guichet unique de l’INPI demande une signature avancée reposant sur un certificat reconnu. Pour une pièce liée à une marque, renseignez‑vous sur le format attendu. Voici trois façons de signer.

FranceConnect+ (gratuit)

FranceConnect+ permet de signer gratuitement sur le Guichet unique de l’INPI. Il faut une identité numérique validée (La Poste ou France Identité).

Problème : il bloque souvent (pannes, identité pas encore validée, personnes vivant à l’étranger). Pas idéal si vous avez une échéance.

Certificat annuel de signature qualifiée (Namirial)

Namirial vend des certificats de signature qualifiée, pour environ 59 € HT par an (tarif public relevé en 2026). Vous signez ensuite vous-même vos documents. Intéressant si vous avez beaucoup de documents à signer dans l’année.

Signature à l’acte via ClairSign (dès 19,90 € TTC)

Vous déposez votre PDF sur notre plateforme, vous dessinez votre signature, vous payez, puis vous saisissez le code de vérification reçu par e‑mail. Nous appliquons sur votre document une signature électronique avancée eIDAS à votre nom, avec un certificat délivré par une autorité de certification inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne. Le document signé arrive par e‑mail en quelques minutes. Pas de compte, pas d’abonnement.

C’est l’option la plus rapide pour un seul document. Notre signature est conçue pour le Guichet unique pour les formalités d’entreprise ; pour une pièce de marque, vérifiez d’abord le format attendu.

Les étapes du dépôt de marque sur le Guichet unique

Voici comment se déroule en général un dépôt de marque en ligne, et le moment où un document signé peut entrer en jeu :

Étape 1 : Créer ou se connecter à son compte INPI
Sur le site de l’INPI, créez votre espace ou connectez‑vous. Une adresse e‑mail et un mot de passe suffisent pour le compte.

Étape 2 : Remplir le formulaire de dépôt
Choisissez « Dépôt de marque nationale ». Renseignez : le type de marque (verbale, figurative, semi-figurative), le nom ou logo, les classes de produits/services (classification de Nice), et vos coordonnées. Pas de PDF à signer à ce stade.

Étape 3 : Joindre les pièces
Si vous avez un mandataire, il joint les pièces nécessaires, dont un pouvoir signé si sa situation l’exige. Si vous déposez vous-même, il n’y a en principe rien à signer à part.

Étape 4 : Payer les redevances INPI
À titre indicatif, 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire. Vérifiez le barème en vigueur sur le site de l’INPI. Paiement en ligne.

Étape 5 : Recevoir l’accusé de réception
Vous recevez un accusé de réception avec votre numéro de dépôt. Conservez‑le : la date de dépôt compte pour la protection de votre marque.

Étape 6 : Instruction du dossier
L’INPI examine ensuite votre demande, ce qui prend plusieurs mois. Si une pièce complémentaire vous est réclamée, lisez bien sous quelle forme elle doit être fournie.

Vous êtes bloqué à l’étape de signature ?

Un document signé électroniquement vous est demandé et vous n’avez pas d’outil pour le signer ? Voici quoi faire.

La situation la plus fréquente : votre mandataire vous demande de signer un pouvoir, ou une pièce signée vous est réclamée pour compléter votre dossier.

Dans les deux cas, la démarche avec ClairSign est simple :

1. Déposez votre document PDF (pouvoir, acte ou autre pièce) sur clairsign.com/signer.
2. Dessinez votre signature dans l’interface.
3. Saisissez vos coordonnées.
4. Payez (dès 19,90 € TTC), puis saisissez le code de vérification reçu par e‑mail.
5. Recevez votre document signé (signature électronique avancée eIDAS à votre nom) en quelques minutes.

Vous pouvez ensuite le transmettre à votre mandataire ou le déposer en ligne. Notre signature est conçue pour le Guichet unique de l’INPI pour les formalités d’entreprise. Pour une pièce de marque, faites confirmer le format attendu avant de déposer.

Encore une question ? Combien de temps faut‑il ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Puis‑je signer pour quelqu’un d’autre ?