Comment obtenir une signature électronique pour l’INPI ?

Vous êtes en train de déposer vos statuts, une modification ou une cessation d’activité sur le portail INPI... et vous tombez sur un mur. Le Guichet unique vous demande une signature électronique, mais difficile de comprendre laquelle, ni comment l’obtenir rapidement.

Si vous lisez cet article, c’est probablement que vous êtes dans cette situation en ce moment. La bonne nouvelle : il existe plusieurs solutions, et certaines prennent quelques minutes. On vous explique tout, sans jargon technique.

Ce que l’INPI demande exactement

Le portail INPI (Guichet unique) n’accepte pas n’importe quelle signature électronique. Pour une modification, une cessation, un dépôt d’actes ou de comptes, quand la signature ne convient pas, il affiche : « Il s’agit d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. » Le mot qui compte est avancée , au sens du règlement européen eIDAS (UE 910/2014). En pratique, au dépôt, le portail contrôle que l’autorité qui a délivré le certificat figure sur la liste de confiance de l’Union européenne, et que la signature soit celle d’une personne physique, à votre nom.

Scanner votre signature manuscrite ou la dessiner dans Word ou Aperçu ne donne pas une signature électronique au sens du portail : elle est refusée. Les outils grand public (DocuSign, Adobe Sign en offre standard) sont souvent refusés eux aussi.

Concrètement, le portail vérifie deux choses essentielles :

• Une signature de personne physique, à votre nom (un cachet d’entreprise est refusé)
• Un certificat dont l’autorité de certification figure sur la liste de confiance de l’Union européenne

Il contrôle toutes les signatures du fichier : une seule mauvaise suffit à faire refuser le document. Rassurez‑vous : les trois méthodes ci‑dessous permettent d’obtenir une signature acceptée sans être un expert en informatique.

Méthode 1 : FranceConnect+ (gratuit mais instable)

Comment ça marche

FranceConnect+ est intégré directement au portail INPI et permet de signer gratuitement. Vous vous connectez avec votre identité numérique validée (La Poste ou France Identité). Pas de logiciel à installer, pas de certificat à acheter.

Ce qu’il vous faut

• Un compte La Poste avec identité numérique vérifiée, OU une carte d’identité compatible France Identité
• Un smartphone avec l’application La Poste ou France Identité installée

Avantages

• Gratuit
• Instantané quand ça fonctionne
• Pas de création de compte supplémentaire

Inconvénients

• Souvent bloquant : pannes, identité numérique non validée, personnes résidant à l’étranger
• Si ça ne marche pas, vous êtes complètement bloqué sans alternative sur le portail
• Nécessite une identité numérique déjà configurée (la créer prend du temps si vous n’en avez pas)

Notre avis : essayez d’abord FranceConnect+. C’est gratuit et parfois ça marche du premier coup. Mais si ça bloque, ne perdez pas des heures à réessayer. Passez à la méthode 2 ou 3. Consultez aussi notre guide FranceConnect qui ne fonctionne pas pour les solutions alternatives.

Méthode 2 : Certificat annuel Namirial (environ 59 € HT/an)

Comment ça marche

Vous achetez un certificat de signature électronique qualifiée auprès de Namirial (environ 59 € HT par an). Après vérification de votre identité, vous recevez un certificat qui vous permet de signer autant de documents que vous voulez pendant la durée de validité.

Ce qu’il vous faut

• Une pièce d’identité en cours de validité
• De quoi faire vérifier votre identité, selon la procédure du vendeur
• Un peu de patience pour la validation

Avantages

• Signatures illimitées pendant la durée du certificat
• Économique si vous signez régulièrement sur l’INPI
• Indépendant de FranceConnect

Inconvénients

• Un délai pour la vérification d’identité avant de pouvoir signer
• Cher si vous n’avez qu’un seul document à signer (59 € contre une signature à partir de 19,90 € TTC)
• Processus de configuration plus complexe

Notre avis : c’est la meilleure option si vous êtes expert-comptable, avocat, ou si vous faites plusieurs formalités INPI par an. Pour un besoin ponctuel, c’est un investissement disproportionné.

Méthode 3 : Signature à l’acte ClairSign (dès 19,90 € TTC, quelques minutes)

Comment ça marche

Vous déposez votre document PDF, vous dessinez votre signature, vous payez, puis vous saisissez un code de vérification reçu par e‑mail. Nous appliquons sur votre document une signature électronique avancée eIDAS à votre nom, et vous recevez le document signé par e‑mail en quelques minutes. Pas de compte à créer, pas de clé USB, pas de rendez‑vous vidéo.

Ce qu’il vous faut

• Votre document PDF (statuts, PV d’assemblée, déclaration de cessation...)
• Quelques minutes de votre temps
• Une adresse e‑mail pour recevoir votre code de vérification

Avantages

• Le plus rapide : document signé en quelques minutes
• Le plus simple : aucune configuration technique
• Dès 19,90 € TTC (tarif exact affiché avant paiement) par document, prix fixe (pour une cessation d’activité, le tarif exact s’affiche avant tout paiement)
• Conçu pour le Guichet unique de l’INPI

Inconvénients

• Plus cher à l’unité que FranceConnect (gratuit) ou qu’un certificat annuel (si vous signez souvent)
• Facturation par document : si vous avez 10 documents, ça fait 199 €

Notre avis : c’est la solution idéale si vous êtes bloqué maintenant et que vous avez un ou deux documents à signer. Pas d’attente, pas de configuration.

Comparatif : quelle méthode choisir ?

En résumé

• Vous êtes pressé et vous avez 1 à 3 documents à signer ? Méthode 3 (ClairSign). Votre document est prêt en quelques minutes.
• Vous signez régulièrement sur l’INPI (expert-comptable, juriste) ? Méthode 2 (Namirial). L’investissement est amorti dès la 4e signature.
• Vous avez le temps et un budget de zéro ? Méthode 1 (FranceConnect+). Tentez votre chance, mais prévoyez un plan B.

Encore une question ? Combien de temps faut‑il ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Puis‑je signer pour quelqu’un d’autre ?