Comment vérifier une signature électronique INPI (eIDAS)
Avant d’envoyer un document signé sur le portail INPI, vérifiez ce que le Guichet unique contrôle vraiment. C’est l’autorité qui a délivré le certificat.
Lire le résumé complet
Une signature électronique avancée à votre nom, intégrée au PDF, est acceptée. Condition : son certificat vient d’une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne. ClairSign applique une signature électronique avancée eIDAS à votre nom, avec un certificat délivré par une autorité inscrite sur cette liste. Outils gratuits pour vérifier : Adobe Acrobat Reader ou le validateur DSS de la Commission européenne.
Sommaire (7 parties)
Pourquoi vérifier avant d’envoyer ?
Vous avez signé un document électroniquement et vous êtes prêt à l’envoyer sur le Guichet unique de l’INPI. Avant de cliquer sur « Valider », prenez quelques minutes pour vérifier votre signature. Sinon, le portail risque de rejeter votre formalité avec le message redouté : « Votre signature n’est pas valide ».
- « De télécharger et vérifier la synthèse PDF non modifiable »
- « De signer électroniquement la synthèse en utilisant un fournisseur de signature »
- « De réimporter la synthèse signée sur le Guichet unique »
Source : foire aux questions de l’INPI, consultée le 11 octobre 2026.
Ce rejet est frustrant pour deux raisons :
- Vous perdez parfois plusieurs heures à comprendre pourquoi ça a été refusé
- Vous devez faire signer de nouveau et redéposer votre document
La vérification préalable évite ce double désagrément. Et les outils nécessaires sont gratuits.
Les 3 niveaux à reconnaître
Le règlement eIDAS définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée
. Pour une modification, une cessation, un dépôt d’actes ou de comptes, le Guichet unique demande une signature avancée reposant sur un certificat reconnu.
| Niveau | Acronyme | Acceptée par l’INPI ? |
|---|---|---|
| Signature simple | SES | Non (sauf création : une case à cocher suffit en principe) |
| Signature avancée | SEA | Oui, si elle est à votre nom et que l’autorité de certification est sur la liste de confiance de l’UE |
Signature qualifiée |
SEQ | Oui (une signature qualifiéeest aussi une signature avancée) |
Pour comprendre les différences en détail, consultez notre article : Différence entre signature simple, avancée et qualifiée
.
Méthode 1 : Adobe Acrobat Reader (gratuit)
C’est la méthode la plus simple. Adobe Reader est installé sur presque tous les ordinateurs et il sait lire les certificats eIDAS.
Étapes pas à pas
- Ouvrez votre document signé dans Adobe Acrobat Reader DC (gratuit sur adobe.com)
- Regardez la barre supérieure : si le PDF est signé, un bandeau bleu ou vert apparaît avec la mention « Signé et toutes les signatures sont valides »
- Cliquez sur l’icône « Panneau Signature » à gauche (forme de stylo)
- Cliquez sur la signature listée : Adobe affiche les détails du certificat
- Vérifiez deux choses : le nom du signataire (le vôtre, pas celui d’une société) et l’émetteur du certificat (l’autorité de certification)
Si vous voyez « Validité inconnue »
Pas de panique. Cela veut juste dire qu’Adobe n’a pas chargé la liste des autorités européennes par défaut. Activez‑la :
- Menu Édition → Préférences → Signatures
- Section « Identités et certificats approuvés » : cliquez sur « Plus »
- Onglet « Mise à jour automatique des approbations »
- Cochez « Charger les approbations depuis la liste de confiance européenne (EUTL) »
- Cliquez sur « Mettre à jour maintenant »
Après cette opération, rouvrez le PDF. Si l’autorité de certification figure sur la liste de confiance européenne, le statut devrait passer à « Valide ».
Votre signature ne remplit pas ces critères ? On s’en occupe
Recevez votre document avec une signature électronique avancée eIDAS à votre nom, conçue pour le Guichet unique de l’INPI.
Signer mon documentDès 19,90 € TTC
Méthode 2 : Validateur DSS européen (gratuit)
La Commission européenne met à disposition un validateur en ligne officiel. Il donne un rapport plus détaillé qu’Adobe.
Étapes pas à pas
- Allez sur le site DSS Demonstration WebApp de la Commission européenne (cherchez « DSS demonstration eSignature » sur Google)
- Cliquez sur « Validation » dans le menu
- Déposez votre document signé
- Laissez la politique de validation proposée par défaut
- Cliquez sur « Submit »
- Le validateur génère un rapport détaillé en quelques secondes
Comment lire le rapport DSS
Le rapport indique trois informations clés :
- Indication : doit être « TOTAL_PASSED » (vert) pour que la signature soit valide
- Signataire : le nom de la personne qui a signé — il doit s’agir de vous, pas d’une société
- Autorité de certification : le rapport indique si elle est rattachée à la liste de confiance européenne (« trusted list »)
Pas d’inquiétude si le rapport ne dit pas « qualifiée
» : pour l’INPI, ce qui compte, c’est la signature à votre nom et l’autorité sur la liste de confiance.
La Trusted List eIDAS
Les autorités de certification reconnues figurent sur une liste publique : la liste de confiance de l’Union européenne (Trusted List, TSL). Elle est tenue par chaque État membre et centralisée par la Commission européenne.
Vous pouvez consulter cette liste sur le site « eIDAS Dashboard » (cherchez « eIDAS Dashboard Trusted List » sur Google). Cliquez sur un pays pour voir les autorités inscrites. Quelques noms connus :
- Namirial (Italie)
- Certigna (Dhimyotis)
- Universign (Cryptolog International)
- CertEurope
- ChamberSign
- InfoCert (Italie)
Le certificat de votre signature vient d’une autorité absente de cette liste ? Le portail refuse le document. Le message affiché est alors : « La signature ne contient aucune autorité de certification reconnue par eIDAS. »
Erreurs fréquentes lors de la vérification
Erreur 1 : « Le document a été modifié après la signature »
Adobe ou DSS détecte qu’une modification a été apportée au PDF après l’apposition de la signature. Ré-enregistrer le fichier ou l’« imprimer en PDF » fait disparaître la signature. La solution : ne touchez plus au document après signature. Si vous devez modifier, refaites signer la nouvelle version.
Erreur 2 : « Certificat expiré »
Les certificats ont une durée de validité limitée. Si le certificat avait expiré au moment de la signature, elle n’est pas reconnue. Vérifiez la date d’émission et la date d’expiration dans le détail du certificat.
Erreur 3 : « Algorithme cryptographique obsolète »
L’algorithme SHA-1 est considéré comme obsolète. Si vous avez un vieux document signé avec SHA-1, faites‑le signer de nouveau : les outils actuels utilisent SHA-256 ou supérieur.
Erreur 4 : un cachet d’entreprise au lieu d’une signature à votre nom
Le certificat est au nom de la plateforme, pas au vôtre. L’INPI répond alors : « Votre synthèse a été signée à l’aide d’un cachet en lieu et place d’une signature telle que demandée par l’article R123‑5 du Code de commerce. » Il vous faut une signature électronique avancée à votre nom.
Questions fréquentes
qualifiée» n’est pas ce que regarde le portail.
certificat qualifié». En pratique, au dépôt, le portail contrôle que l’autorité qui a délivré le certificat figure sur la liste de confiance de l’Union européenne, et que la signature soit celle d’une personne physique, à votre nom. En pratique, il contrôle l’autorité (liste de confiance de l’UE) et le fait que la signature soit celle d’une personne physique. ClairSign applique une signature électronique avancée eIDAS à votre nom, avec un certificat délivré par une autorité inscrite sur cette liste.
Votre signature actuelle ne passera pas ?
Recevez en quelques minutes votre document avec une signature électronique avancée eIDAS, prête pour le Guichet unique.
Refaire signer mon documentDès 19,90 € TTC
Encore une question ? Combien de temps faut‑il ? , Et si mon dépôt bloque ? , Comment déposer ensuite le document signé ?