Signature électronique gratuite pour l’INPI : les options et leurs limites

Vous cherchez un moyen de signer gratuitement votre document pour l’INPI. C’est normal. Quand on découvre à la dernière étape du Guichet unique qu’il faut signer électroniquement son document, le premier réflexe c’est de chercher une solution gratuite.

La bonne nouvelle : il en existe une. La mauvaise : elle ne fonctionne pas à chaque fois. Et les autres méthodes gratuites auxquelles vous pensez (Adobe, DocuSign gratuit, scan manuscrit) sont le plus souvent refusées.

Dans cet article, on fait le point sans langue de bois. Ce qui marche, ce qui ne marche pas, et ce qu’il faut faire quand on est bloqué.

La méthode gratuite : FranceConnect+

Comment ça marche

FranceConnect+ est la méthode gratuite intégrée au portail INPI. C’est un service de l’État, intégré directement au Guichet unique.

Le principe est simple :

1. Vous arrivez à l’étape de signature sur le portail INPI
2. Vous choisissez la signature avec FranceConnect+
3. Vous vous identifiez avec votre identité numérique La Poste ou France Identité
4. Le portail applique la signature à votre document

C’est gratuit, c’est instantané, et c’est la méthode proposée par le portail. Quand ça fonctionne, c’est la meilleure option.

Pourquoi ça plante (souvent)

Le problème de FranceConnect+, c’est sa fiabilité. Le service connaît des pannes régulières qui bloquent complètement votre démarche :

• Page blanche après la connexion
• Erreur d’authentification même avec les bons identifiants
• Boucle de connexion (retour à l’écran de départ après identification)
• Service indisponible, parfois sans explication

Ces problèmes ne viennent pas de votre dossier ni de votre ordinateur. Ils viennent en général de FranceConnect lui-même. Et quand ça arrive, il n’y a rien à faire de votre côté, à part attendre... ou chercher une alternative.

Les fausses solutions « gratuites » souvent refusées sur l’INPI

Quand FranceConnect+ est en panne, beaucoup de gens cherchent d’autres moyens de signer gratuitement. Voici les trois tentatives les plus fréquentes, et pourquoi elles échouent le plus souvent.

Adobe Acrobat (signature simple)

Adobe Acrobat permet de « signer » un PDF gratuitement. Vous dessinez votre signature, vous la placez sur le document. C’est pratique pour un devis ou un contrat entre particuliers.

Mais l’INPI refuse cette signature. Pourquoi ? Une signature dessinée dans Acrobat est une signature simple : une image, pas une signature électronique au sens du portail. Il n’y a pas de certificat à votre nom délivré par une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne. Pour une modification, une cessation, un dépôt d’actes ou de comptes, le document est refusé.

DocuSign (version gratuite)

DocuSign propose un essai gratuit qui permet de signer des documents. Beaucoup pensent que c’est suffisant pour l’INPI.

C’est souvent refusé. Ces plateformes apposent souvent le certificat de la plateforme elle-même (un cachet d’entreprise) ou un certificat dont l’autorité n’est pas sur la liste de confiance. Or le portail INPI vérifie que la signature est à votre nom, celle d’une personne physique, avec un certificat délivré par une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne.

Scan de signature manuscrite

L’idée : vous signez sur papier, vous scannez, vous collez l’image sur le PDF. C’est gratuit et rapide.

Mais c’est refusé par l’INPI. Un scan de signature manuscrite n’est pas une signature électronique au sens du portail. C’est simplement une image collée sur un document : le fichier ne contient aucune signature électronique.

Les alternatives payantes quand le gratuit ne marche pas

Si FranceConnect+ est en panne et que vous avez une échéance, il reste deux catégories de solutions payantes.

Certificat annuel : Namirial (environ 59 € HT / an)

Namirial est un prestataire certifié qui vend des certificats de signature qualifiée. Vous payez environ 59 € HT (tarif public relevé en 2026) pour un an et vous pouvez signer autant de documents que vous voulez pendant cette période.

Le hic : la vérification d’identité n’est pas immédiate. Si vous êtes pressé (ce qui est souvent le cas quand on découvre le blocage au dernier moment), ce n’est pas la bonne option. Et si vous n’avez qu’un seul document à signer, 59 € pour un certificat annuel, c’est cher.

Signature à l’acte : ClairSign (dès 19,90 € TTC)

Vous envoyez votre document PDF, vous dessinez votre signature, et nous appliquons sur votre document une signature électronique avancée eIDAS à votre nom. Vous saisissez le code de vérification reçu par e‑mail, et le document signé vous est livré par e‑mail en quelques minutes. Pour une cessation d’activité, le tarif exact s’affiche avant tout paiement.

Le hic : ce n’est pas gratuit. Mais c’est souvent la solution la plus rapide et la moins chère si vous n’avez qu’un seul document à signer en urgence.

Comparaison honnête : gratuit vs payant

Voici un résumé factuel des options disponibles. On ne vous cache rien : quand le gratuit fonctionne, c’est la meilleure solution.

Que faire maintenant ?

Voici la démarche la plus logique :

1. Essayez FranceConnect+. C’est gratuit et instantané. Si ça marche, ne cherchez pas plus loin.
2. Si ça ne marche pas, ne perdez pas des heures. Les pannes de FranceConnect+ peuvent durer quelques heures comme plusieurs jours. Si vous avez une échéance, passez à la suite.
3. Pour un besoin ponctuel, la signature à l’acte est souvent la solution la plus rapide et la moins chère.
4. Pour des besoins réguliers, un certificat annuel comme Namirial devient rentable à partir de 4 documents par an.

Encore une question ? Combien ça coûte ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Puis‑je signer pour quelqu’un d’autre ?