Changement de dénomination sociale INPI : signature

Dénomination sociale : de quoi parle‑t‑on ?

La dénomination sociale est le nom officiel de votre société, celui qui figure sur le Kbis, les statuts et les contrats. Elle est différente du nom commercial (le nom sous lequel vous communiquez) et de l’enseigne (le nom du local).

Changer la dénomination sociale modifie les statuts. C’est donc une modification statutaire, soumise à la même procédure que les autres modifications déposées sur le Guichet unique INPI.

Les 4 étapes du changement de dénomination

1. Décision des associés. Le changement de nom est décidé en assemblée générale extraordinaire (AGE), car il modifie les statuts. La décision est consignée dans un procès‑verbal.
2. Mise à jour des statuts. Les statuts sont réécrits avec la nouvelle dénomination et datés.
3. Publication d’une annonce légale. Une annonce de modification est publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège. Vous recevez une attestation de parution.
4. Dépôt sur le Guichet unique INPI. Vous déposez la formalité de modification sur procedures.inpi.fr et la signez avec une signature électronique avancée reposant sur un certificat reconnu.

Documents à signer et à déposer

C’est le représentant légal qui signe : le gérant pour une SARL ou une SCI, le président pour une SAS. Pour le détail par forme sociale : Signature pour une modification de statuts INPI.

La signature électronique demandée

Comme pour toute modification de statuts, le portail l’écrit lui-même quand la signature ne convient pas : « La législation impose le niveau de signature réclamé par le Guichet Unique pour les formalités de modifications, cessations, dépôts d’actes, dépôts de comptes. Il s’agit d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. » Autrement dit, l’INPI ne demande pas une « signature qualifiée » : il demande une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. En pratique, au dépôt, le portail contrôle que l’autorité qui a délivré le certificat figure sur la liste de confiance de l’Union européenne, et que la signature soit celle d’une personne physique, à votre nom.

En pratique, le portail vérifie que la signature est intégrée au PDF, qu’elle est à votre nom (un cachet d’entreprise est refusé) et que l’autorité de certification figure sur la liste de confiance de l’Union européenne. Un PDF scanné n’est pas une signature électronique au sens du portail, et les outils grand public (Adobe, DocuSign en version standard) sont souvent refusés.

Trois solutions pour obtenir cette signature :

• FranceConnect+ — gratuit et intégré au portail, mais il demande une identité numérique validée (La Poste ou France Identité) ; souvent bloquant en cas de panne ou pour les étrangers. Voir : Alternative à FranceConnect.
• Certificat sur clé USB — vendu à l’année (par exemple environ 59 € HT/an, tarif public relevé en 2026 chez Namirial pour un certificat de signature qualifiée), avec un délai d’obtention. Pertinent si vous signez souvent.
• Signature à l’acte — dès 19,90 € TTC (tarif exact affiché avant paiement) par document chez ClairSign : une signature électronique avancée eIDAS à votre nom, avec un certificat délivré par une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne, livrée par e‑mail en quelques minutes. Idéal pour un changement de nom ponctuel.

Pour comprendre les niveaux : Différence entre signature simple, avancée et qualifiée.

Combien coûte un changement de dénomination sociale ?

Trois postes de coût :

• Frais de greffe (via l’INPI) — le montant exact est indiqué sur le portail au moment du paiement.
• Annonce légale (JAL) — un forfait, dans un journal habilité du département du siège.
• Signature électronique — 0 € avec FranceConnect+ si vous êtes éligible, sinon dès 19,90 € TTC par document à l’acte, ou un abonnement annuel avec un certificat sur clé USB.

Pour le détail des délais de traitement : Délais de traitement des formalités INPI.

Que faire si l’INPI refuse votre dossier ?

Deux types de rejet sont possibles :

1. Rejet sur la signature — le portail indique que le niveau de signature ne convient pas. Causes possibles : un scan, un cachet d’entreprise au lieu d’une signature à votre nom, ou une autorité de certification absente de la liste de confiance de l’Union européenne. Il faut refaire signer les documents avec une signature électronique avancée reposant sur un certificat reconnu.
2. Rejet sur le fond — le nom choisi est déjà utilisé, ou il porte atteinte à une marque déposée. Dans ce cas, il faut choisir une autre dénomination, refaire l’AGE et la publication.

Si le blocage vient de la signature, la solution la plus rapide est de refaire signer le document avec un service de signature à l’acte. Vous récupérez en quelques minutes un document signé avec une signature électronique avancée à votre nom, et vous le téléversez à la place de l’ancien. Voir aussi : Signature pas valide INPI : la solution.

Encore une question ? Combien de temps faut‑il ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Mon document n’est pas une synthèse ?