Augmentation de capital INPI : procédure et signature

Les trois types d’augmentation de capital

L’augmentation de capital peut prendre trois formes, chacune avec ses contraintes spécifiques :

Procédure complète étape par étape

L’augmentation de capital est une modification statutaire majeure. Voici la chronologie réelle pour un apport en numéraire (le cas le plus fréquent), valable pour SARL, SAS, SCI et la plupart des sociétés commerciales.

Étape 1 — Déposer les fonds sur un compte bloqué

Les associés versent les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société : compte bancaire dédié, compte chez un notaire, ou à la Caisse des dépôts. La banque ou le notaire émet une attestation de dépôt des fonds qui sera jointe au dossier INPI. Selon la forme de la société, ce dépôt intervient avant ou juste après la décision de l’assemblée : faites‑vous confirmer le calendrier par votre banque ou votre conseil.

Étape 2 — Réunir l’assemblée générale extraordinaire (AGE)

L’augmentation de capital relève de l’assemblée générale extraordinaire. Pour une SARL, la majorité requise est de deux tiers des parts (sociétés créées après 2005) ou trois quarts (avant 2005). Pour une SAS, les statuts définissent librement la règle. L’AGE doit décider : montant de l’augmentation, prime d’émission éventuelle, mode de libération (totale ou échelonnée), date d’effet.

Étape 3 — Rédiger le PV et mettre à jour les statuts

Le procès‑verbal doit indiquer : montant ancien et nouveau capital, nombre de parts ou actions créées, valeur nominale, prime d’émission, identité des souscripteurs, mode de libération. Les statuts sont obligatoirement modifiés à l’article concernant le capital (généralement article 6 ou 7).

Étape 4 — Publier l’annonce légale

L’annonce doit mentionner l’ancien et le nouveau capital, la date de l’AGE, et la modification de l’article des statuts. Publication dans un JAL du département du siège, attestation de parution à conserver pour le dépôt INPI.

Étape 5 — Déposer la formalité sur le Guichet unique INPI

Connectez‑vous sur procedures.inpi.fr. Choisissez « Modifier une entreprise » → « Modifier le capital social ». Le portail vous guide pour téléverser les pièces, valider les informations, puis signer l’envoi.

Étape 6 — Signer électroniquement le dossier

C’est l’étape qui bloque le plus de dossiers. Le portail demande une signature électronique avancée reposant sur un certificat reconnu (règlement européen eIDAS). Trois options : FranceConnect+ (gratuit, si votre identité numérique est validée), un certificat installé sur clé USB, ou un service à l’acte qui applique sur votre document une signature électronique avancée à votre nom, en quelques minutes.

Documents à préparer

Quelle signature le Guichet unique demande

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise transitent par le Guichet unique INPI. Le règlement européen eIDAS (UE 910/2014) définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Pour une modification, le portail l’écrit lui-même quand la signature ne convient pas : « La législation impose le niveau de signature réclamé par le Guichet Unique pour les formalités de modifications, cessations, dépôts d’actes, dépôts de comptes. Il s’agit d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. » En pratique, le portail vérifie que la signature est à votre nom (un cachet d’entreprise est refusé) et que l’autorité de certification figure sur la liste de confiance de l’Union européenne. ClairSign applique une signature électronique avancée eIDAS, à votre nom, avec un certificat délivré par une autorité inscrite sur cette liste ; les documents signés sont acceptés par le Guichet unique.

Pour comprendre les trois niveaux, lisez notre guide : Différence entre signature simple, avancée et qualifiée.

Coût d’une augmentation de capital en 2026

• Frais de greffe : le montant exact est indiqué sur le portail au moment du paiement
• Annonce légale : un forfait, dans un journal habilité du département du siège
• Signature électronique avancée à l’acte : dès 19,90 € TTC (tarif exact affiché avant paiement) par document (si vous n’avez pas FranceConnect+ ou de certificat sur clé)
• Commissaire aux apports : honoraires selon la nature et la complexité de l’apport (seulement pour apports en nature non dispensés)
• Honoraires expert-comptable / avocat : en plus, si vous déléguez la rédaction du PV et des statuts
• Frais bancaires de dépôt des fonds : variables selon la banque

Pour un apport en numéraire sans commissaire, l’essentiel du coût vient des frais de greffe, de l’annonce légale et des éventuels honoraires de rédaction.

Blocages fréquents et solutions

« Votre signature n’est pas valide »

Causes possibles : un scan ou une signature dessinée (ce n’est pas une signature électronique au sens du portail), un cachet d’entreprise au lieu d’une signature à votre nom, ou un certificat dont l’autorité n’est pas sur la liste de confiance de l’Union européenne (fréquent avec les outils grand public comme Adobe ou DocuSign). Solution : refaire signer le document avec une signature électronique avancée à votre nom, reposant sur un certificat reconnu, puis le redéposer.

« Attestation de dépôt des fonds manquante »

Cause : la banque n’a pas encore émis l’attestation, ou l’attestation ne mentionne pas le montant exact. Solution : redemander à la banque une attestation conforme avec montant, date, nom de la société et IBAN du compte bloqué.

« Annonce légale incomplète »

Cause : l’attestation de parution oublie l’ancien capital, le nouveau capital, ou l’article modifié des statuts. Solution : redemander une attestation rectificative au JAL.

« Capital social incohérent entre statuts et déclaration »

Cause : le montant saisi sur le formulaire INPI ne correspond pas au montant inscrit dans les statuts modifiés. Solution : vérifier la cohérence montant numérique / lettres dans les statuts, puis ressaisir la formalité.

« Rapport du commissaire aux apports manquant »

Cause : apport en nature sans rapport joint et sans décision unanime de dispense. Solution : soit faire intervenir un commissaire aux apports, soit ajouter au dossier le PV unanime de dispense conforme aux conditions légales.

Encore une question ? Combien de temps faut‑il ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Mon document n’est pas une synthèse ?