Cessation d’activité INPI : quels documents signer en 2026 ?

Les types de cessation d’activité

Toutes les cessations d’activité ne se ressemblent pas. La procédure et les documents à signer dépendent de votre forme juridique et du contexte de la cessation.

• Cessation d’une micro-entreprise : la procédure la plus simple. Un seul document à signer dans la majorité des cas.
• Cessation d’une entreprise individuelle (EI/EIRL) : déclaration de cessation simple, pas de liquidation comptable lourde.
• Dissolution-liquidation d’une société (SARL, SAS, SASU, SCI) : procédure complète en 2 étapes (dissolution puis liquidation), avec plusieurs documents à signer.
• Mise en sommeil : suspension temporaire de l’activité (max 2 ans), avec déclaration sur le portail INPI.

Cessation d’une micro-entreprise

C’est la procédure la plus courante. Vous avez décidé d’arrêter votre activité d’auto-entrepreneur ? Voici comment faire.

Le document à signer

Sur le portail INPI, vous remplissez le formulaire de déclaration de cessation. À la fin, le système génère un document de synthèse PDF qui récapitule votre déclaration. C’est ce PDF qui doit être signé électroniquement, à votre nom, pour être déposé.

Les informations demandées

• Date effective de cessation
• Motif (départ à la retraite, changement d’activité, raisons personnelles, économiques)
• Adresse de conservation des documents comptables (10 ans)
• Vos coordonnées

Coût total

La cessation d’une micro-entreprise est gratuite côté INPI. Si FranceConnect+ fonctionne pour vous, la signature sur le portail est gratuite aussi. Sinon, vous pouvez passer par un service de signature à l’acte. Pour une cessation d’activité, le tarif exact s’affiche avant tout paiement.

Cessation/dissolution d’une société (SARL, SAS, SASU)

Pour une société, la procédure est plus lourde. Il faut distinguer deux étapes successives :

Étape 1 : Dissolution

Les associés (ou l’associé unique pour une EURL/SASU) décident de dissoudre la société. Documents à signer :

• PV de dissolution (procès‑verbal de l’AG ou décision unilatérale)
• Statuts mis à jour mentionnant la dissolution
• Désignation du liquidateur (souvent le gérant)

Le dossier de dissolution est déposé sur le Guichet unique avec une annonce légale et les frais de Greffe.

Étape 2 : Liquidation

Une fois la dissolution actée, le liquidateur procède à la liquidation : recouvrement des créances, paiement des dettes, répartition du boni (ou mali) de liquidation entre associés. À la fin :

• Comptes de liquidation
• PV de clôture de liquidation
• Déclaration de radiation au RCS

Sur le portail, c’est le document de synthèse de la formalité qui doit porter une signature électronique avancée, à votre nom. Attention : le Guichet unique vérifie toutes les signatures présentes dans ce fichier, et une seule mauvaise suffit à le faire refuser.

Les étapes concrètes sur le portail INPI

1. Connexion au Guichet unique — sur procedures.inpi.fr avec votre compte INPI.

2. Sélection de la formalité — « Cessation d’activité » pour une micro/EI, « Modification d’entreprise » puis « Dissolution » pour une société.

3. Remplissage du formulaire — informations sur l’entreprise, date de cessation, motif, coordonnées.

4. Génération du document de synthèse — le portail produit un PDF récapitulatif.

5. Signature électronique du document — c’est l’étape critique. Le PDF doit porter une signature électronique avancée, à votre nom, dont le certificat vient d’une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne.

6. Joindre les pièces complémentaires — selon la procédure (PV, comptes de liquidation, annonce légale, etc.).

7. Paiement des frais de Greffe — selon la formalité (gratuit pour la cessation d’une micro-entreprise).

8. Validation et envoi — le dossier est transmis au Greffe pour traitement.

Bloqué à l’étape de signature ?

C’est le scénario le plus fréquent. Vous avez rempli le formulaire, généré le document de synthèse, et l’INPI vous demande de le signer électroniquement. Or :

• FranceConnect+ ne fonctionne pas
• Votre identité numérique La Poste a été rejetée
• Vous n’avez pas envie de configurer France Identité juste pour ça
• Vous avez besoin de signer aujourd’hui, pas dans 3 jours

La démarche avec ClairSign :

1. Téléchargez le document de synthèse PDF généré par l’INPI.
2. Déposez‑le sur la plateforme.
3. Dessinez votre signature.
4. Saisissez vos coordonnées et payez (le tarif exact s’affiche avant tout paiement).
5. Saisissez le code de vérification reçu par e‑mail : le document signé (signature électronique avancée eIDAS) arrive par e‑mail en quelques minutes.
6. Téléversez‑le sur le Guichet unique pour finaliser votre cessation.

Questions fréquentes

Encore une question ? Combien de temps faut‑il ? ,· Et si mon dépôt bloque ? ,· Mon document n’est pas une synthèse ?

Voir aussi : la page Cessation d’activité. Vous y signez en quelques minutes, au tarif affiché avant tout paiement.