Signature électronique d’un marché public : ce qu’il faut savoir
En bref
Un marché public signé en ligne demande un niveau de signature plus élevé que le Guichet unique de l’INPI. Voici ce niveau, où l’obtenir, et ce que ClairSign fait pour vous. Un document que l’acheteur vous demande de signer ? Signature avancée, dès 19,90 € TTC.
Signer mon document1. La règle pour les marchés publics
La signature électronique des contrats de la commande publique est encadrée par l’arrêté du 22 mars 2019. Il demande une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié
, ou une signature électronique qualifiée
.
Concrètement, le certificat doit être délivré à votre nom par un prestataire contrôlé, au niveau le plus élevé prévu par le règlement européen eIDAS. L’acheteur public vérifie ce niveau.
2. Où obtenir ce certificat
Ce certificat se délivre après une vérification de votre identité. Il se présente le plus souvent sous l’une de ces formes :
- une clé USB ou une carte, à brancher sur votre ordinateur ;
- un certificat à distance, utilisé depuis le site du prestataire.
Les prestataires autorisés sont inscrits sur la liste de confiance de l’Union européenne. Prévoyez quelques jours : la vérification d’identité et l’envoi prennent du temps. Le certificat s’achète en général pour 1 à 3 ans.
3. La différence avec le Guichet unique de l’INPI
Ce sont deux démarches distinctes, avec deux exigences distinctes :
| Démarche | Ce qui est demandé | ClairSign |
|---|---|---|
| Formalité d’entreprise sur le Guichet unique de l’INPI | Une signature électronique avancée, contrôlée au dépôt | Oui, en quelques minutes |
| Contrat de marché public signé en ligne | Le niveau prévu par l’arrêté du 22 mars 2019 | Non, il faut un prestataire qui délivre ce niveau |
Ce que vérifie le Guichet unique est expliqué sur notre page ce qu’exige le Guichet unique.
Une formalité sur le Guichet unique ? Signer mon document
Questions fréquentes
ClairSign peut‑il signer un document de marché public ?
ClairSign applique une signature électronique avancée sur le PDF que la plateforme de l’acheteur vous demande de signer. Lisez d’abord le règlement de la consultation : il indique le niveau de signature exigé. Pour le contrat lui-même (l’acte d’engagement), l’arrêté du 22 mars 2019 demande un certificat d’un niveau que ClairSign ne délivre pas.
Faut‑il signer le DUME ou l’offre ?
Pas forcément : la candidature et l’offre n’ont pas à être signées, sauf si l’acheteur l’exige dans les documents de la consultation. Seul le contrat doit être signé, au moment de l’attribution.
Faut‑il signer l’offre dès son dépôt ?
Cela dépend de l’acheteur : lisez le règlement de la consultation. Il indique si la signature est demandée au dépôt ou seulement à l’attribution du marché.
Mon certificat de marché public marche‑t‑il pour l’INPI ?
Le Guichet unique vérifie que le certificat vient d’une autorité inscrite sur la liste de confiance de l’Union européenne, et qu’il appartient à une personne. Un certificat de marché public remplit en général ces conditions.
Sources : arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (Légifrance) , règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS » , liste de confiance de l’Union européenne.