Signature INPI de votre transfert de siège
En bref Votre transfert de siège se signe ici en quelques minutes : le document signé arrive par e‑mail, prêt à déposer.
Format attendu par le Guichet unique, Signature avancée eIDAS
Dès 19,90 € TTC, Paiement unique, sans abonnement
Pas encore votre document ? Voici où le trouver
Pourquoi signer votre transfert de siège ici ?
Toute nouvelle adresse
Sans FranceConnect+
Document reconnu
En quelques minutes
Aide si ça bloque
Prix connu d’avance
Que faut‑il déposer pour votre transfert de siège ?
- Qui signe
le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société)
— selon l’INPI- Quel document
- La
synthèse PDF non modifiable
de votre formalité, téléchargée sur le Guichet unique.À quoi ressemble le document de synthèse ?
C’est le PDF proposé au téléchargement à l’étape « Signature » de votre formalité. Sa première ligne : « GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES — Synthèse de dépôt ».
- Les 3 gestes
- Télécharger la synthèse et la vérifier
- La signer chez un prestataire de signature
réimporter la synthèse signée sur le Guichet unique
Source : foire aux questions de l’INPI, consultée le 11 octobre 2026.
Comment signer votre transfert, étape par étape ?
Suivez les étapes, ou lisez le guide qui correspond à votre situation.
Questions sur le transfert de siège
Qui doit signer le transfert ?
Le représentant légal indiqué sur le document de synthèse : le gérant ou le président.
Combien coûte la signature ?
Dès 19,90 € TTC, en paiement unique. Le tarif exact s’affiche avant tout paiement.
Faut‑il FranceConnect+ ?
Non. Une adresse e‑mail suffit pour recevoir le code de validation et votre document signé.
Mon dépôt est refusé à la signature, que faire ?
Déposez votre document de synthèse ici : il reçoit une signature électronique avancée eIDAS. Puis déposez le document signé sur votre formalité.
Mis à jour le 12 octobre 2026
On nous demande aussi
Quel délai pour signer mon transfert de siège ?
Quelques minutes. Vous déposez votre document, vous signez, vous recevez le document signé par e‑mail. Le délai de traitement de l’INPI ne dépend pas de la signature. Voir dans l’Aide
Dois‑je dessiner ma signature à la main ?
Non. Choisissez « Écrire mon nom » : votre signature est écrite dans une police manuscrite nette, avec la même valeur. Vous pouvez aussi la tracer au doigt ou à la souris. Voir dans l’Aide
Et si le Guichet unique refuse mon document signé ?
Déposez votre document signé tel quel, sans le ré-enregistrer. Si le refus persiste, écrivez‑nous avec une capture du message. Nous regardons votre dossier 7 jours sur 7. Sans signature sous 24 h, remboursement intégral sur simple demande. Voir dans l’Aide
Voir aussi
Signez votre transfert maintenant.
Déposez votre document de synthèse, signez et recevez votre document signé par e‑mail. C’est simple, sécurisé et conçu pour le Guichet unique.
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